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PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES

Appel d'offres

2024-08-28

La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique

Informations générales

Dates importantes

  • Date de cloture : 04/10/2024 14:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation

Conseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse
  • Départements de publication: 31
  • Avis liés: Avis d'attribution N° 25-370 (2025-01-05)
  • Identifiant interne : 24CD310105

Lots

DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOT-0001
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

LOT-0002
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOT-0003
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

DROIT PENAL ET DROIT PRIVE

LOT-0004
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

LOT-0005
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA

LOT-0006
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES

LOT-0007
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

CONSEIL ET REPRESENTATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

LOT-0008
Services
Durée prévue4 ans
Date de début2025-01-12
LocalisationConseil Départemental de la Haute Garonne1 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse

Acheteurs

Conseil départemental de la Haute-Garonne

ORG-0002

SIRET: 22310001700423

AdresseDirection de la Commande Publique, 31090, Toulouse

Fournisseurs

Avenue-Web Systèmes

ORG-0001

SIREN: 443928874

Adresse38170, Seyssinet-Pariset
Lots