Appels d'offres pour Services juridiques (79100000)

23 avis ouverts

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.

Plaine Commune Habitat

Clôture:Date de clôture: 7 sept. 2026, 12:00

ServicesAssistance juridique7 lots

ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Plaine Commune Habitat

Clôture:Date de clôture: 7 sept. 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiquePrestations de services7 lots

Marchés de prestations juridiques pour le GIP MansA - Maison des Mondes Africains

MansA - Maison des Mondes Africains

Clôture:Date de clôture: 21 sept. 2026, 21:30

ServicesAssistance juridiquePrestations de servicesTotal 280 k€ (estimé)5 lots

Assistance et conseil juridiques du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD)

Avis d'attribution

Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (60)

Publié le 1 août 2026

ServicesAssistance juridique400 k€ (attribué)

ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) POUR LE SUIVI D’EXPLOITATION ET LE CONTROLE FINANCIER DE L’UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE (UVE) DE LUNEL-VIEL

Syndicat Mixte Entre Pic et Etang

Clôture:Date de clôture: 25 sept. 2026, 11:00

ServicesAssistance à maîtrise d'ouvrageEtudeTotal 200 k€ (estimé)2 lots dès 60 k€

Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Avis d'attribution

Mairie de Lille

Publié le 31 juil. 2026

ServicesAssistance juridique

Prestations de conseil, d’assistance et d’information en matière juridique

EPTB Eaux et Vilaine

Clôture:Date de clôture: 18 sept. 2026, 12:00

ServicesPrestations de servicesTotal 122 k€ (maximum)4 lots

Prestations de conseil juridique pour les besoins du Département du Cher

Conseil Départemental du Cher

Clôture:Date de clôture: 1 sept. 2026, 12:00

ServicesAssistance juridiqueEtudePrestations de services2 lots

Prestations juridiques (6 lots)

La Régie Eau du Grand Lyon

Clôture:Date de clôture: 17 sept. 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiqueAuditFormationTotal 986.40 k€ (estimé)6 lots dès 164.40 k€

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Clôture:Date de clôture: 18 sept. 2026, 10:00

ServicesPrestations de services364 k€ (estimé)

Accord-cadre prestations de consultation juridique, de rédaction d'actes juridiques et de formation

Communauté d'agglomération Riviera du Levant

Clôture:Date de clôture: 31 août 2026, 16:00

ServicesPrestations de servicesTotal 800 k€ (estimé)4 lots dès 120 k€

PRESTATIONS JURIDIQUES EN CONSEIL ET CONTENTIEUX

France Education International

Clôture:Date de clôture: 8 sept. 2026, 16:30

ServicesAssistance juridiqueTotal 450 k€ (estimé)2 lots dès 200 k€

PRESTATIONS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE

Mairie de Villemomble

Clôture:Date de clôture: 11 sept. 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiqueTotal 24.75 k€ (estimé)5 lots dès 3.25 k€

PRESTATIONS JURIDIQUES POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE

Mairie de Villemomble

Clôture:Date de clôture: 7 août 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiqueTotal 24.75 k€ (estimé)5 lots dès 3.25 k€

protection sociale complémentaire santé et prévoyance

CDG05

Clôture:Date de clôture: 25 août 2026, 10:00

ServicesAssurance2 lots

Marché prestations juridiques

RESIDENCE LOGEMENTS DES FONCTIONNAIRES

Clôture:Date de clôture: 4 sept. 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiquePrestations de servicesTotal 1.40 M€ (estimé)5 lots dès 200 k€

PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE AU PROFIT DE LA METROPOLE D’AIX-MARSEILLE PROVENCE

Métropole Aix Marseille Provence

Clôture:Date de clôture: 7 sept. 2026, 10:00

ServicesAssistance juridiqueNettoyage de locauxTotal 290 k€ (estimé)8 lots dès 5 k€

Modernisation de l'itinéraire Granville - Avranches - RD 673 Marché de conception (phases AVP-PRO), d'études réglementaires et de sécurisation juridique des procédures jusqu'à l'obtention de la déclaration d'utilité publique et des autorisations environnementales

Avis d'attribution

Département de la Manche

Publié le 1 juil. 2026

ServicesPrestations de services848.63 k€ (attribué)

Marché d'Assistance à maitrise d'ouvrage Pluridisciplinaire Aménagement très haut débit 2026 - 2032

Avis d'attribution

Eure-et-Loir Numérique

Publié le 1 juil. 2026

ServicesAssistance à maîtrise d'ouvrage239.83 k€ (attribué)

Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique pour le Département

Avis d'attribution

Département de la Seine-Saint-Denis

Publié le 18 juin 2026

ServicesPrestations de services6 lots

Prestations d’écoute, de soutien psychologique et d’orientation, de traitement et de suivi des signalements de cas avérés ou supposés de discriminations, de harcèlements, de violences, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, au profit des agents du ministère de la Justice.

Avis d'attribution

SG/3SP/SDBCS

Publié le 27 mai 2026

ServicesPrestations de services715.85 k€ (attribué)2 lots

Conseils juridiques, assistance et représentation du Grand Annecy en cas de litige pré-contentieux ou contentieux en matière de droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire

Avis d'attribution

Grand Annecy

Publié le 27 mai 2026

ServicesAssistance juridique

Prestations juridiques

Avis d'attribution

GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences

Publié le 17 avr. 2025

ServicesPrestations de services11 lots