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Services de représentation en justice et d'assistance juridique

Appel d'offres

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

2026-10-23

ServicesAssistance juridiqueTotal 1.35 M€ (maximum)17 lots
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 27/11/2026 12:00 (22 jours 17 heures restants)

Visite non obligatoire

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
France entière

Lots

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai

LOT-0001
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen

LOT-0002
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon

LOT-0003
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims

LOT-0004
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers

LOT-0005
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia

LOT-0006
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom

LOT-0007
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges

LOT-0008
Services
Localisation
Juridictions françaises de premier et second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière)

LOT-0009
Services
Localisation
juridictions administratives françaises, ainsi qu'en cas d'appel devant les Cours administratives d'appel compétentes (France entière)

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom

LOT-0010
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon

LOT-0011
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes

LOT-0012
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen

LOT-0013
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes

LOT-0014
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai

LOT-0015
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers

LOT-0016
Services
Localisation
Juridictions françaises second degrés de l'ordre judiciaire se situant dans le lot concerné

Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)

LOT-0017
Services
Localisation
France entière

Acheteurs

Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)

SIRET: 18009232200031

Adresse93102, MONTREUIL CEDEX

Documents

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