Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et de fourniture des services d'abonnement proposés par Akkel, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 420 162 (ci-après « Akkel » ou « la Société »), éditrice du site akkel.fr, au profit de clients professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, etc.). Toute commande d'un abonnement aux services de veille d'appels d'offres publics sur akkel.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Un devis ou des conditions particulières acceptés par les deux parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la souscription de l'abonnement par le Client.

Note : Le service akkel.fr est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle. Le Client reconnaît qu'il souscrit l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute qualité de consommateur. En conséquence, les dispositions spécifiques aux consommateurs (notamment en matière de droit de rétractation) ne sont pas applicables.

2. Description du Service

Akkel propose des outils de veille, de recherche et d'analyse des informations relatives à la commande publique. Selon l'offre choisie, ils permettent notamment d'identifier des appels d'offres, d'analyser des documents ou des attributions et de mener une prospection professionnelle ciblée. Le périmètre exact des fonctionnalités est indiqué sur la page Tarifs ou dans les conditions particulières convenues avec le Client.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des informations pertinentes et actualisées. Toutefois, elle ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données diffusées. Celles-ci proviennent de sources externes, présentées sur la page Sources des données , et peuvent être enrichies par des traitements automatisés, notamment par des modèles d'intelligence artificielle. En conséquence, des erreurs, omissions ou délais de mise à jour peuvent survenir. Akkel ne remplace pas les profils d'acheteur ni les autres sources officielles. Il appartient au Client d'y vérifier les informations déterminantes, notamment les échéances et les documents de consultation.

3. Formules d'abonnement et tarifs

Les services sont proposés sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, ainsi que d'offres sur devis. Les tarifs et fonctionnalités incluses sont détaillés sur la page Tarifs ou dans le devis accepté par le Client.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur (le cas échéant). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais tout changement de prix ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements à venir. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé au préalable et aura la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une période d'essai gratuite de 21 jours est offerte lors de la création du premier compte, selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous.

4. Commande, inscription et accès au Service

Les abonnements mensuels et annuels aux services Akkel peuvent être souscrits en ligne sur le site akkel.fr. Le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes (raison sociale ou nom, email professionnel, mot de passe, etc.). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Pour ces abonnements en ligne, après sélection de la formule souhaitée et saisie des informations de paiement, le règlement de la première échéance valide la commande et active immédiatement l'abonnement. Les caractéristiques, le prix et la périodicité de l'offre sont présentés avant le paiement. Les offres sur devis suivent les modalités du devis accepté par le Client.

5. Paiement

Le règlement des abonnements souscrits en ligne s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Lors de la souscription, le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur l'interface de paiement dédiée. Les prélèvements ultérieurs (mensuels ou annuels selon la formule choisie) seront effectués automatiquement à chaque date d'échéance, sauf résiliation préalable de l'abonnement par le Client conformément à l'article 8. Les offres sur devis sont facturées et réglées selon les modalités du devis accepté.

Les données de carte sont traitées directement par Stripe. Akkel ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.

Une facture au format électronique est générée après chaque paiement et mise à disposition du Client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Akkel peut demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais engagés dépassent ce montant, sur justificatifs.

Si un paiement échoue, Akkel en informe le Client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser la situation. À défaut, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'au paiement.

6. Durée de l'abonnement et renouvellement

Chaque abonnement mensuel ou annuel souscrit en ligne est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie : un mois pour l'abonnement mensuel, ou un an pour l'abonnement annuel. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de même durée (mois ou année), par débit automatique du moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8 ci-dessous. Les offres sur devis suivent les conditions de durée et de renouvellement prévues dans le devis accepté.

Pour les abonnements souscrits en ligne, le Client est informé que le renouvellement est automatique. Il appartient au Client de surveiller la date de renouvellement et, s'il souhaite mettre fin à son abonnement, de procéder à sa résiliation avant la date d'échéance. La date de renouvellement est indiquée dans son espace de facturation.

7. Période d'essai gratuite

Lors de la création de son premier compte, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 21 jours. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour commencer cet essai et aucune somme n'est prélevée automatiquement à son terme.

À la fin de l'essai, l'accès aux fonctionnalités payantes est restreint tant qu'aucun abonnement n'est souscrit. L'Utilisateur choisit séparément un abonnement mensuel ou annuel s'il souhaite continuer à utiliser ces fonctionnalités.

La période d'essai est destinée aux nouveaux utilisateurs. La Société se réserve le droit de refuser ou d'interrompre les essais multiples ou créés de manière abusive.

8. Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace de facturation ou au moyen du formulaire de contact . La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours :

• En cas d'abonnement mensuel, l'accès aux services restera actif jusqu'à la fin du mois déjà payé, et aucun nouveau prélèvement mensuel ne sera effectué à compter du mois suivant.
• En cas d'abonnement annuel, l'accès restera actif jusqu'à l'échéance annuelle, sans renouvellement l'année suivante.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période d'abonnement en cours suite à une résiliation anticipée par le Client. Le service demeure accessible jusqu'à l'échéance prévue, mais le Client perdra l'accès au service à partir de la date effective de fin d'abonnement.

En cas de manquement grave du Client, la Société peut résilier l'abonnement après notification restée sans effet dans le délai indiqué, sauf urgence de sécurité, utilisation manifestement illicite ou manquement qui ne peut pas être réparé.

9. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le service conformément aux présentes CGV et à veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions. Toutefois, compte tenu de la nature du service (agrégation de données publiques et usage d'intelligence artificielle), le Client reconnaît que la Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Limitation de garantie : Akkel ne saurait garantir que le service répondra en tous points aux attentes du Client, ni que le contenu des appels d'offres surveillés sera exhaustif, exact ou exempt d'erreurs. Il incombe au Client de vérifier les informations déterminantes auprès des sources officielles avant de prendre une décision, notamment de répondre ou non à un appel d'offres.

La Société répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés au Client par un manquement à ses obligations. Dans les limites permises par la loi, la Société ne répond pas des préjudices indirects ou imprévisibles. Le montant total de sa responsabilité au titre d'une période de douze mois ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur ou, si l'abonnement est plus récent, depuis sa souscription. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la plateforme akkel.fr et des services qui y sont proposés (ci-après ensemble « la Plateforme »), exploités par Akkel. Elles s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il soit simple visiteur ou Client abonné aux services. En accédant au site et en utilisant les services, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU.

Le service étant destiné à une clientèle exclusivement professionnelle, l'Utilisateur garantit qu'il utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Accès à la plateforme et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. Certaines fonctionnalités nécessitent un essai en cours ou un abonnement conforme aux CGV. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

Chaque compte utilisateur est nominatif et ses identifiants ne doivent pas être partagés. Selon l'offre souscrite, le Client peut inviter d'autres utilisateurs autorisés dans son organisation. Il répond de leur respect des présentes CGU et doit retirer leur accès lorsqu'ils ne sont plus autorisés à utiliser le service. Toute suspicion d'accès non autorisé doit être signalée au moyen du formulaire de contact .

3. Obligations de l'Utilisateur et usage autorisé

Dans le cadre de son activité professionnelle, l'Utilisateur peut utiliser les informations obtenues via la Plateforme pour sa veille, ses réponses aux marchés publics, ses analyses de marché et sa prospection ciblée, dans le respect de la réglementation applicable, auprès d'organisations identifiées à partir de résultats individuels.

Il peut partager des liens vers les sources, des résultats individuels et des rapports dérivés avec ses collaborateurs, conseils, sous-traitants ou clients concernés. Un consultant peut ainsi utiliser Akkel pour des clients identifiés et leur remettre ses analyses, sous réserve de respecter les droits des tiers et ses obligations de confidentialité.

Sans autorisation écrite de la Société, il est interdit de :

• revendre, republier ou redistribuer de façon massive les données, ou créer un service concurrent à partir de celles-ci ;
• extraire automatiquement ou massivement les données en dehors des fonctions et interfaces expressément autorisées ;
• contourner une mesure de sécurité, perturber le service ou tenter d'accéder aux comptes ou données d'un tiers ;
• utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.

La Société peut suspendre immédiatement un accès lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité du service, prévenir une utilisation manifestement illicite ou limiter un dommage en cours. Dans les autres cas, elle informe l'Utilisateur du manquement et lui laisse un délai raisonnable pour le corriger.

4. Disponibilité du service

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme akkel.fr. Toutefois, elle ne peut garantir que le service sera disponible en permanence sans interruption, ni exempt d'erreurs. La Société peut être amenée à suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques, de maintenance ou d'amélioration des services. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable aux Utilisateurs (par exemple via le site ou par email).

La Société ne pourra être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques présentant une cause externe au service (tels que perturbations des réseaux internet ou énergétiques, intrusion frauduleuse, etc.). L'Utilisateur reconnaît utiliser le site en l'état et à ses risques. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder ses propres données et équipements informatiques.

5. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, marques, textes, présentations, sélections et enrichissements propres à Akkel sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Les données publiques sous-jacentes ne deviennent pas la propriété d'Akkel et restent soumises aux droits et conditions de leurs producteurs.

La Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage non exclusif, non transférable et strictement limité à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et de ses contenus, dans le respect des présentes CGU et pour les usages autorisés à l'article 3. Toute reproduction ou représentation du site ou de ses éléments protégés en dehors de ces usages est interdite sans autorisation préalable.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• modifier, adapter, traduire, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme et les technologies associées ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle (quantitativement ou qualitativement) les contenus de la base de données du site en dehors de l'usage permis au titre des présentes ;
• utiliser toute marque, logo ou tout élément protégé d'Akkel sans autorisation préalable écrite.

6. Limitations de garantie et responsabilité (utilisation)

La Société met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et un service de qualité. Néanmoins, elle ne garantit pas que le contenu mis à disposition sur la Plateforme soit parfaitement exact, exhaustif et à jour. En particulier, l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle pour enrichir les données peut entraîner des inexactitudes. L'Utilisateur est conscient que les informations fournies le sont à titre indicatif et ne dispensent pas de vérifications complémentaires auprès des sources officielles.

L'Utilisateur reste responsable de l'interprétation des informations et des décisions qu'il prend à partir de celles-ci. Pour les Clients abonnés, la responsabilité de la Société est régie par l'article 9 des CGV.

7. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, des services ou de la législation. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (mise en ligne d'une nouvelle version, notification sur le site, email…). En continuant à utiliser le site après l'entrée en vigueur des modifications, l'Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.

En cas de désaccord avec les CGU modifiées, il appartiendra à l'Utilisateur de cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, de résilier son abonnement selon les modalités prévues.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, de même que les CGV associées.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou des services, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour un Client abonné, les règles de compétence prévues à l'article 10 des CGV s'appliquent. Dans les autres cas, les règles de compétence ordinaires s'appliquent.