Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du site akkel.fr

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de souscription et de fourniture des services d'abonnement proposés par AKKEL SASU (ci-après « la Société »), éditrice du site akkel.fr, au profit de clients professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, etc.). Toute commande d'un abonnement aux services de veille d'appels d'offres publics sur akkel.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Client. La Société se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la souscription de l'abonnement par le Client.

Note : Le service akkel.fr est exclusivement destiné à une utilisation professionnelle. Le Client reconnaît qu'il souscrit l'abonnement dans le cadre de son activité professionnelle, à l'exclusion de toute qualité de consommateur. En conséquence, les dispositions spécifiques aux consommateurs (notamment en matière de droit de rétractation) ne sont pas applicables.

2. Description du Service

AKKEL propose un service en ligne de veille automatisée d'appels d'offres publics en France. Ce service agrège et diffuse de manière automatique des informations publiques relatives aux marchés publics (appels d'offres) issues de diverses sources officielles. Le Client accède aux résultats de veille via un tableau de bord personnalisé en ligne, après création d'un compte utilisateur et souscription d'un abonnement.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des informations pertinentes et actualisées. Toutefois, elle ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des données diffusées. Celles-ci proviennent de sources externes et peuvent être enrichies par des traitements automatisés, notamment par des algorithmes d'intelligence artificielle. En conséquence, des erreurs, omissions ou délais de mise à jour peuvent survenir. Il appartient au Client de vérifier les informations importantes directement auprès des sources officielles avant toute utilisation ou décision fondée sur ces informations.

3. Formules d'abonnement et tarifs

Les services de veille d'appels d'offres sont proposés sous forme d'abonnement payant, dont les tarifs sont détaillés sur la page dédiée du site https://www.akkel.fr/tarifs.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur (le cas échéant). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais tout changement de prix ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements à venir. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé au préalable et aura la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Une période d'essai gratuite de 7 jours est offerte lors de la première souscription, selon les modalités décrites à l'article 7 ci-dessous.

4. Commande, inscription et accès au Service

L'abonnement aux services AKKEL s'effectue en ligne sur le site akkel.fr. Le Client doit au préalable créer un compte utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes (raison sociale ou nom, email professionnel, mot de passe, etc.). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Après sélection de la formule d'abonnement souhaitée (mensuelle ou annuelle) et saisie des informations de paiement, le paiement de la première échéance (sauf période d'essai gratuite, voir article 7) valide la commande. Une fois la transaction finalisée, l'accès au service est immédiatement activé. Le Client peut alors accéder à son tableau de bord personnel et consulter les appels d'offres surveillés.

La fourniture du service débute dès la confirmation de commande, avant la fin d'un éventuel délai de rétractation légal. En validant sa commande, le Client accepte donc que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation, dans la mesure où il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, applicable par analogie si le Client était un consommateur). Cette disposition ne s'applique qu'à titre informatif, le service étant de toute façon réservé aux professionnels.

5. Paiement

Le règlement de l'abonnement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Lors de la souscription, le Client renseigne ses coordonnées bancaires sur l'interface de paiement dédiée. Les prélèvements ultérieurs (mensuels ou annuels selon la formule choisie) seront effectués automatiquement à chaque date d'échéance, sauf résiliation préalable de l'abonnement par le Client conformément à l'article 8.

Toutes les transactions sont réalisées via le système de paiement sécurisé de notre prestataire (Stripe), garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires. Aucune information bancaire du Client n'est stockée sur les serveurs d'AKKEL.

Une facture au format électronique est générée après chaque paiement et mise à disposition du Client (par exemple dans son espace personnel ou par envoi email). Le Client s'engage à régler le montant de l'abonnement selon l'échéancier prévu. En cas d'échec d'un paiement récurrent (carte expirée, solde insuffisant, etc.), la Société pourra suspendre l'accès au service après notification au Client, dans l'attente d'un moyen de paiement valide.

6. Durée de l'abonnement et renouvellement

Chaque abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie : un mois pour l'abonnement mensuel, ou un an pour l'abonnement annuel. À l'issue de cette période initiale, l'abonnement est tacitement reconduit par périodes successives de même durée (mois ou année), par débit automatique du moyen de paiement enregistré, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8 ci-dessous.

Le Client est informé que le renouvellement est automatique. Il appartient au Client de surveiller la date de renouvellement et, s'il souhaite mettre fin à son abonnement, de procéder à sa résiliation avant la date d'échéance. Aucun rappel d'échéance n'est contractuellement prévu, sauf disposition contraire sur le site ou obligation légale.

7. Période d'essai gratuite

Lors de la première souscription à l'un des abonnements, le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Pendant cette période d'essai, le Client a accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Aucune somme ne sera prélevée pendant la durée d'essai.

Si le Client ne souhaite pas poursuivre l'abonnement au-delà de la période d'essai, il lui appartient de résilier son abonnement avant l'expiration du délai de 7 jours, via son tableau de bord ou en contactant le support indiqué sur le site. À défaut de résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement sera automatiquement confirmé à l'issue des 7 jours et le moyen de paiement fourni sera débité du montant de l'abonnement choisi (mensuel ou annuel). L'abonnement suivra alors son cours normal conformément aux présentes CGV.

La période d'essai n'est accordée qu'une seule fois par nouveau Client (même entreprise ou même adresse email). La Société se réserve le droit de refuser d'accorder une période d'essai gratuite à un utilisateur ayant déjà bénéficié du service ou qui tenterait de multiplier les essais via des comptes multiples.

8. Résiliation de l'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace personnel (tableau de bord) ou en contactant le support client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours :

• En cas d'abonnement mensuel, l'accès aux services restera actif jusqu'à la fin du mois déjà payé, et aucun nouveau prélèvement mensuel ne sera effectué à compter du mois suivant.
• En cas d'abonnement annuel, l'accès restera actif jusqu'à l'échéance annuelle, sans renouvellement l'année suivante.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période d'abonnement en cours suite à une résiliation anticipée par le Client. Le service demeure accessible jusqu'à l'échéance prévue, mais le Client perdra l'accès au service à partir de la date effective de fin d'abonnement.

La Société se réserve par ailleurs le droit de résilier ou de suspendre tout abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU (tels qu'un usage détourné du service, un non-paiement, ou tout acte portant préjudice aux droits de la Société ou à l'intégrité de la plateforme). Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période en cours, et la Société se réserve le droit de lui réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi le cas échéant.

9. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le service conformément aux présentes CGV et à veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions. Toutefois, compte tenu de la nature du service (agrégation de données publiques et usage d'intelligence artificielle), le Client reconnaît que la Société est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

Limitation de garantie : AKKEL ne saurait garantir que le service répondra en tous points aux attentes du Client, ni que le contenu des appels d'offres surveillés sera exhaustif, exact ou exempt d'erreurs. La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation par le Client des informations fournies via la plateforme. Il incombe au Client de vérifier et compléter les informations avant de prendre des décisions (par exemple, répondre à un appel d'offres ou s'engager dans un marché).

Dans les limites permises par la loi, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client dans le cadre de l'utilisation du service, tels que – sans s'y limiter – perte de chance, perte de revenus, perte de données ou préjudice commercial. En toute hypothèse, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée à la suite de l'exécution du présent contrat, le montant total des indemnités que la Société pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant total payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (ex : catastrophe naturelle, panne internet générale, etc.).

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre leur litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social de la Société sera seul compétent pour connaître du litige, sauf disposition contraire impérative.

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la plateforme akkel.fr et des services qui y sont proposés (ci-après ensemble « la Plateforme »), exploités par la société AKKEL SASU (ci-après « la Société »). Elles s'appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme, qu'il soit simple visiteur ou Client abonné aux services. En accédant au site et en utilisant les services, l'Utilisateur accepte de se conformer aux présentes CGU.

Le service étant destiné à une clientèle exclusivement professionnelle, l'Utilisateur garantit qu'il utilise la Plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Accès à la plateforme et compte utilisateur

L'accès complet aux services de veille nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription d'un abonnement conforme aux CGV. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription (notamment son identité, ses coordonnées et, le cas échéant, les informations de son entreprise) et à maintenir ces informations à jour.

Chaque compte utilisateur est personnel. Le partage des identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe) avec des tiers est strictement interdit. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sur son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de la sécurité (ex : vol de mot de passe), l'Utilisateur doit immédiatement en informer la Société afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées (blocage du compte, réinitialisation du mot de passe, etc.).

3. Obligations de l'Utilisateur et usage autorisé

En utilisant la plateforme akkel.fr, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation suivantes :

• Usage professionnel interne uniquement : le contenu et les informations obtenus via la Plateforme (listes d'appels d'offres, détails des marchés, analyses, etc.) sont destinés à l'usage exclusif de l'Utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle interne, notamment pour la veille et la réponse à des appels d'offres. L'Utilisateur ne doit pas divulguer ces informations à des tiers en dehors de son organisation, sauf pour les besoins stricts de préparer une réponse à un appel d'offres.
• Interdiction de réutilisation commerciale ou automatique : toute reproduction, extraction massive, réutilisation automatisée (par exemple via scraping, bots ou API non autorisée) ou toute exploitation commerciale des données et contenus de la Plateforme est strictement interdite sans autorisation expresse et écrite de la Société. L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de protection des données ou d'entraver le fonctionnement du service.
• Respect de la législation : l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées. Il est interdit notamment d'utiliser le service pour diffuser ou stocker des contenus illicites, porter atteinte aux droits de tiers ou, d'une manière générale, nuire à autrui ou à la Société.

En cas de manquement à ces obligations, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'Utilisateur fautif, ainsi que de prendre toutes mesures (y compris juridiques) nécessaires pour préserver ses droits et les droits des autres utilisateurs.

4. Disponibilité du service

La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme akkel.fr. Toutefois, elle ne peut garantir que le service sera disponible en permanence sans interruption, ni exempt d'erreurs. La Société peut être amenée à suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques, de maintenance ou d'amélioration des services. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées feront l'objet d'une information préalable aux Utilisateurs (par exemple via le site ou par email).

La Société ne pourra être tenue pour responsable des problèmes ou défaillances techniques présentant une cause externe au service (tels que perturbations des réseaux internet ou énergétiques, intrusion frauduleuse, etc.). L'Utilisateur reconnaît utiliser le site en l'état et à ses risques. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour sauvegarder ses propres données et équipements informatiques.

5. Propriété intellectuelle

Le site akkel.fr, son contenu (notamment la sélection et la présentation des appels d'offres, les textes, graphiques, logos, icônes, images, mises en page), et l'ensemble des logiciels, bases de données et composantes techniques utilisés pour son exploitation sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires éventuels. Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur.

La Société concède à l'Utilisateur un droit d'usage non exclusif, non transférable et strictement limité à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme et de ses contenus, dans le respect des présentes CGU et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle interne de l'Utilisateur. Toute reproduction ou représentation non autorisée du site ou de son contenu, en tout ou partie, est interdite et constitutive de contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• modifier, adapter, traduire, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse sur la Plateforme et les technologies associées ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle (quantitativement ou qualitativement) les contenus de la base de données du site en dehors de l'usage permis au titre des présentes ;
• utiliser toute marque, logo ou tout élément protégé d'AKKEL sans autorisation préalable écrite.

6. Limitations de garantie et responsabilité (utilisation)

La Société met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et un service de qualité. Néanmoins, elle ne garantit pas que le contenu mis à disposition sur la Plateforme soit parfaitement exact, exhaustif et à jour. En particulier, l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle pour enrichir les données peut entraîner des inexactitudes. L'Utilisateur est conscient que les informations fournies le sont à titre indicatif et ne dispensent pas de vérifications complémentaires auprès des sources officielles.

Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, la Société exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de la Plateforme ou des informations qui y sont présentées. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'exploitation des données consultées sur akkel.fr, ainsi que des actions qu'il décide de prendre ou de ne pas prendre en conséquence (par exemple, décider de répondre ou non à un appel d'offres).

7. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du site, des services ou de la législation. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (mise en ligne d'une nouvelle version, notification sur le site, email…). En continuant à utiliser le site après l'entrée en vigueur des modifications, l'Utilisateur sera réputé les avoir acceptées.

En cas de désaccord avec les CGU modifiées, il appartiendra à l'Utilisateur de cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, de résilier son abonnement selon les modalités prévues.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français, de même que les CGV associées.

En cas de litige relatif à l'utilisation du site ou des services, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents dans le ressort du Tribunal de commerce du siège d'AKKEL seront seuls compétents.