Catégorie CPV: Services de conseils et d'information juridiques
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Veille législative et réglementaire, conseil et assistance juridique en matière d'élaboration, d'évolution et de suivi des documents d'urbanisme et des documents stratégiques de programmation en matière d'habitat, de projets urbains et de foncier
Appel d'offres
20 avr. 2025 | Date de cloture: 22 mai 2025, 10:00
ServicesAssistance juridique155.45 k€ (estimé)
Prestations de conseil juridique
Appel d'offres
19 avr. 2025 | Date de cloture: 26 mai 2025, 15:00
ServicesAssistance juridique