Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Avis d'attribution
Ministère de l'Intérieur
2026-08-28
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-83461
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Lots
Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
LOT-0001Services
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interneLOT-0001
Durée prévue4 ans
Montant (estimation acheteur)1.68 M€
Localisation
Bordeaux - Mérignac
Informations complémentaires de l'avis
La présente consultation est passée en application des articles R.2123-1 3° et R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la commande publique.
Résultats
Montant de l'attribution
1.96 M€attribué à Forum Réfugiés
Offres reçues3
Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
LOT-0002Services
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’ entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Identifiant interneLOT-0002
Durée prévue4 ans
Montant (estimation acheteur)1.68 M€
Localisation
Dunkerque Loon-Plage
Informations complémentaires de l'avis
La valeur estimée hors TVA annuelle est de 420 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 680 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites dans le cadre du présent marché. Le marché prévoit une clause de réexamen.
Résultats
Montant de l'attribution
2.07 M€attribué à France Terre d'Asile
Offres reçues2
Acheteurs
Fournisseurs
Forum Réfugiés
ORG-0004SIRET: 32692287900084
Adresse28 rue de la Baïsse, 69912, Villeurbanne
Site Webwww.forumrefugies.org
Lots attribués
LOT-00011.96 M€
France Terre d'Asile
ORG-0003SIRET: 78454750700433
Adresse24 rue Marc Seguin, 75018, PARIS
Lots attribués
LOT-00022.07 M€
Documents
Recevez les appels d'offres pertinents pour votre activité
Créez votre compte et laissez Akkel surveiller les nouvelles publications pour vous.
Créer un compte
Essai gratuit 21 jours. Voir les tarifs
Appels d'offres similaires
PFCSO
Clôture:Date de clôture: 12 oct. 2026, 09:00
ServicesPrestations de services80 k€ (estimé)
CROUS Amiens Picardie
Clôture:Date de clôture: 22 sept. 2026, 10:00
ServicesPrestations de servicesTotal 200 k€ (estimé)7 lots dès 12 k€
REGION BRETAGNE
Clôture:Date de clôture: 2 oct. 2026, 10:00
ServicesAssistance juridique