PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Avis d'attribution
2025-01-05
La présente consultation porte sur une mission d'assistance et de conseil juridique sur des actes, missions et compétences du Département, quelle que soit leur nature, une mission d'analyse et de conseil sur les actions contentieuses pouvant être menées en défense et en recours (rédaction de requêtes, mémoires et conclusions nécessaires à la défense des intérêts du Département, notamment), de représentation aux audiences, et de réalisation des démarches indispensables à l'exécution des décisions de justice rendues dans le cadre de ces actions contentieuses, une mission de médiation : analyse, assistance et conseil en demande et en défense, représentation du Département dans les réunions, analyse et rédaction de protocoles La présente consultation est une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article R.2123-1-3 du Code de la commande publique
Informations générales
Autres informations
- Départements de publication : Haute-Garonne (31)
- Avis liés: Appel d'offres N° 24-97811 (2024-08-28)
- Identifiant interne : 24CD310105
Lots
DROIT PUBLIC GENERAL HORS DROIT PUBLIC DES AFFAIRES ET DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOT-0001DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
LOT-0002DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOT-0003DROIT PENAL ET DROIT PRIVE
LOT-0004DROIT DE L'AIDE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
LOT-0005FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES DONT FRAUDE A L'OCTROI OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE RSA
LOT-0006CONSEIL ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DES PERSONNES SE DECLARANT MINEURS NON ACCOMPAGNES
LOT-0007Acheteurs
Conseil départemental de la Haute-Garonne
ORG-0002Identifiant: 54135
Fournisseurs
Avenue-Web Systèmes
ORG-0001Identifiant: B53AEFAB-EB89-EE22-904DEE179593DD77
SCP CHARREL ET ASSOCIES
ORG-0004Identifiant: 1516865-1-1-1
SCP CHARREL ET ASSOCIES
ORG-0005Identifiant: 1516865-1-2-1
ADALTYS
ORG-0006Identifiant: 1516865-1-3-1
NICOLAS LAFAY
ORG-0007Identifiant: 1516865-1-4-1
SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES
ORG-0008Identifiant: 1516865-1-5-1
NICOLAS LAFAY
ORG-0009Identifiant: 1516865-1-6-1
SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES
ORG-0010Identifiant: 1516865-1-7-1
CGCB & ASSOCIES
ORG-0011Identifiant: 1516865-1-1-2
ADALTYS
ORG-0012Identifiant: 1516865-1-2-2
Officio avocats
ORG-0013Identifiant: 1516865-1-3-2
ADMYS AVOCATS AARPI
ORG-0014Identifiant: 1516865-1-4-2
CENTAURE AVOCATS
ORG-0015Identifiant: 1516865-1-5-2
ADALTYS
ORG-0016Identifiant: 1516865-1-1-3
SCP VINSONNEAU-PALIES - NOY - GAUER & ASSOCIES
ORG-0017Identifiant: 1516865-1-3-3
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