Services juridiques de conseil et de représentation en justice
Appel d'offres
Conseil départemental de l'Hérault
2026-11-21
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
- Mission 1 / Conseil juridique
Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de consultations juridiques ;
- Mission 2 / Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux
Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, rédaction de consultations en lien avec un contentieux né ou à venir, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, communication des actes et délais de procédure dès notification par la juridiction, représentation et assistance du Département devant les juridictions compétentes, rédaction d'un compte-rendu détaillé d'audience, analyse de la décision intervenue (notamment modalités d'exécution, opportunité de recours) et accompagnement à l'exécution de la décision ;
- Mission 3 / Conseil et assistance dans le cadre de procédures amiables (négociations, transactions, médiations, conciliations, etc.)
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-112606
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 15 décembre 2026 à 12:00 (22 jours restants)
Autres informations
- Départements de publication : Hérault (34)
- Identifiant interne : 26SJ01
Informations complémentaires de l'avis
Le règlement de la consultation précise les modalités de présentation des candidatures et des offres. La signature des pièces du marché n'est pas imposée aux candidats au stade de la remise des candidatures ou des offres. Après attribution du contrat, le marché sera signé entre le Conseil Départemental et l'attributaire. La signature électronique du marché pourra être exigée par l'institution à l'attributaire.
Pour la période initiale du marché, le montant maximum des prestations est fixée à 190 000 euro(s) Ht pour le lot 1, à 120 000 euro(s) Ht pour le lot 2, à 15 000 euro(s) Ht pour le lot 3, à 15 000 euro(s) Ht pour le lot 4, à 45 000 euro(s) Ht pour le lot 5 et à 40 000 euro(s) Ht pour le lot 6. Ce montant maximum est identique pour chaque période de reconduction de l'accord-cadre pour chacun des lots.
L'équipe pluridisciplinaire doit disposer des compétences et qualifications suivantes : compétences nécessaires à la réalisation des études
Lots
Droit des collectivités territoriales
LOT-0001Services
Droit des collectivités territoriales
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant760 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Conseil et représentation pour la défense des intérêts du Département dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et des mineurs pris en charge
LOT-0002Services
Conseil et représentation pour la défense des intérêts du Département dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et des mineurs pris en charge.
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant480 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Droit pénal
LOT-0003Services
Droit pénal
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant60 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Droit privé
LOT-0004Services
Droit privé
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant60 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Contentieux RSA
LOT-0005Services
Contentieux RSA
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant180 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Représentation auprès des hautes juridictions
LOT-0006Services
Représentation auprès des hautes juridictions
Durée prévue1 an
Date de début2027-05-04
Montant160 k€
Localisation
1977 avenue des moulins, 34087 Montpellier
Acheteurs
Conseil départemental de l'Hérault
SIREN (déduit): 223400011
AdresseHôtel du département, Mas d'Alco, 34087, Montpellier
Site Webwww.herault.fr
Documents
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