PRESTATIONS D'ASSISTANCE JURIDIQUE, DE CONSEIL ET DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DE L'OPH RIVES DE SEINE HABITAT

Le Droit Immobilier concerne notamment les domaines suivants : ? Droit de la construction : droit des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties des constructions, des contrats de promotion immobilière et de vente en l'état futur d'achèvement, des conventions d'engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux, des lotissements, des baux à construction, des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction, des vices de construction, des expertises judiciaires, des référés préventifs démolitions et constructions, des normes de construction et d'habilité … ? Droit de l'urbanisme : documents d'urbanisme (planification stratégique et prospective, règlementation urbaine), droit de l'urbanisme opérationnel (ZAC, lotissements), droit des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, des permis d'aménager), fiscalité de l'urbanisme, gestion du contentieux et précontentieux, loi SRU ... ? Droit de l'action foncière : droit de mitoyenneté et des servitudes foncières, procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (phases administratives et judiciaires), de préemption, de délaissement, transactions immobilières… ? Droit des affaires immobilières : promotion immobilière, financement, acquisition et de cession d'immeubles … ? Droit fiscal immobilier : investissements, sociétés civiles immobilières, droits sur les ventes d'immeubles, taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties/non bâties ... ? Politique du logement et de l'habitat : conseil sur les Conventions d'Utilité Sociale et les Plans Stratégiques du Patrimoine, droit du logements social … La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive

Le Droit public concerne notamment les domaines suivants : ? Droit administratif général : comprenant notamment le contrôle de légalité des actes, la responsabilité administrative, gestion du contentieux et du précontentieux concernant les actes de RDSH … ? Droit institutionnel local : comprenant notamment le fonctionnement de l'assemblée délibérante, la répartition des pouvoirs entre les organes internes de l'Office, statut, responsabilité et assurance des dirigeants et collaborateurs de l'Office … ? Droit de la Commande Publique : passation et exécution, délégation de service public, marché de partenariat, ingénierie contractuelle/contrats complexes/montages de projets, précontentieux et contentieux … ? Droit de la fonction publique : recrutement, mise à la retraite, contentieux et précontentieux avec l'agent … ? Droit et responsabilité des ouvrages publics : dommages permanents et accidentels … ? Droit de la responsabilité des travaux publics : dommages permanents et accidentels … ? Contentieux des sanctions administratives : sanctions et contentieux avec les autorités de contrôles … ? Comptabilité Publique : … ? Relations de l'établissement avec les satellites : tels que les associations, autres établissements publics … La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive