Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)

Appel d'offres

2025-10-10

ServicesAssistance juridique320 k€ à 1.96 M€ (1 à 2 lots, estimé)

Une attribution a été publiée.

Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Informations générales

Appel d'offres N° 25-112079
Procédure : Appel d'offres ouvert
Classification CPV : 79140000

Dates importantes

Date de clôture : 10/11/2025 10:00 (cloturé)

Autres informations

Départements de publication : Paris (75)

Identifiant interne : PRA042441

Voir l'historique (3 avis)

Lots

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

LOT-0001

Services

Durée prévue4 ans

Classification CPV79140000

Montant320 k€

Adapté aux PME

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

LOT-0002

Services

Durée prévue4 ans

Classification CPV79140000

Montant1.64 M€

Adapté aux PME

Acheteurs

Ministère de l'Intérieur

ORG-0001

SIRET: 12001404800074

Adresse75008, Paris

Fournisseurs

Ministère de l'Intérieur

ORG-0001

SIRET: 12001404800074

Adresse75008, Paris

Documents

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