Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Avis d'attribution
Ministère de l'Intérieur
2026-01-25
Le présent marché a pour objet la réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) et Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Informations générales
- Avis d'attribution N° 26-8076
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Lots
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de La Réunion (974) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
LOT-0001Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Lyon 2 (69) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
LOT-0002Acheteurs
Fournisseurs
La Cimade
ORG-0003SIREN: 809587991
Forum Réfugiés
ORG-0004SIREN: 326922879
Documents
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