Réalisation de prestations de services juridiques
Appel d'offres
Ville de Saint-Paul
2024-03-22
La consultation concernent un marché de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-33772
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques, 79111000 - Services de conseil juridique, 79112000 - Services de représentation légale
Dates importantes
- Date de clôture : 15/04/2024 08:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
mairie de Saint Paul, 97460 Saint Paul
- Départements de publication : La Réunion (974)
Lots
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de la domanialité publique et privée, des acquisitions et cessions, du droit de l'environnement
LOT-0001Services
Montant maximum annuel : 100 000 euro(s) HT
Localisation
mairie de Saint Paul, 97460 Saint Paul
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations sont réservées aux personnes exerçant régulièrement la profession d'avocat.
Une clause de limitation de lots s'applique
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et droit du travail/social, ainsi que la représentation et la défense des élus et des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle
LOT-0002Services
Montant maximum annuel : 60 000 euro(s) HT
Localisation
mairie de Saint Paul, 97460 Saint Paul
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations sont réservées aux personnes exerçant régulièrement la profession d'avocat.
Une clause de limitation de lots s'applique
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général
LOT-0003Services
Montant maximum annuel : 80 000 euro(s) HT
Localisation
mairie de Saint Paul, 97460 Saint Paul
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations sont réservées aux personnes exerçant régulièrement la profession d'avocat.
Une clause de limitation de lots s'applique
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit pénal et de droit privé général
LOT-0004Services
Montant maximum annuel : 30 000 euro(s) HT
Localisation
mairie de Saint Paul, 97460 Saint Paul
Informations complémentaires de l'avis
Les prestations sont réservées aux personnes exerçant régulièrement la profession d'avocat.
Une clause de limitation de lots s'applique
Acheteurs
Ville de Saint-Paul
SIRET: 21974015600019
AdressePlace du Général de Gaulle, 97864, Saint-Paul
Site Webwww.mairie-saintpaul.re
Documents
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