Réalisation de prestations de services juridiques
Appel d'offres
2024-03-22
ServicesAssistance juridique
La consultation concernent un marché de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour l'ensemble des services de la Commune de Saint-Paul ainsi que de ses entités, et concernent toutes les affaires relatives aux activités de la Commune
Lots
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, de la domanialité publique et privée, des acquisitions et cessions, du droit de l'environnement
LOT-0001Services
Montant maximum annuel : 100 000 euro(s) HT
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et droit du travail/social, ainsi que la représentation et la défense des élus et des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle
LOT-0002Services
Montant maximum annuel : 60 000 euro(s) HT
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général
LOT-0003Services
Montant maximum annuel : 80 000 euro(s) HT
Acheteurs
Ville de Saint-Paul
ORG-0002SIRET: 21974015600019
AdressePlace du Général de Gaulle, 97864, Saint-Paul
Site Webwww.mairie-saintpaul.re