Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Appel d'offres
2024-10-22
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice. La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion d'un accord-cadre à bons de commande.
Lots
Lot 1 : Acquisition foncière et droit de l'urbanisme
LOT-0001Les prestations visent
Lot 2 : Droit immobilier
LOT-0003Les prestations visent les ventes d'immeubles, le droit des ICPE/ Sites et sols pollués, TVA immobilière, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière…
Lot 3 : Commande publique
LOT-0004Les prestations visent le contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...
Lot 4 : Procédure d'exécution
LOT-0005Les prestations visent le cadre des expulsions (à l'exception des procédures d'expulsion relevant de la compétence du juge de l'expropriation), référés préventifs…
Acheteurs
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
ORG-0001SIRET: 38333011500023
Documents
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