Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Appel d'offres
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
2024-10-20
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice. La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion de deux accords-cadres à bons de commande.
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-119114
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 19/11/2024 15:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Nord (59)
- Identifiant interne : PJ2025-2028
Lots
Lot 1 : Acquisition foncière et droit de l'urbanisme
Les prestations visent
Lot 2 : Droit immobilier
Les prestations visent les ventes d'immeubles, le droit des ICPE/ Sites et sols pollués, TVA immobilière, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière…
Lot 3 : Commande publique
Les prestations visent le contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...
Lot 4 : Procédure d'exécution
Les prestations visent le cadre des expulsions (à l'exception des procédures d'expulsion relevant de la compétence du juge de l'expropriation), référés préventifs…
Acheteurs
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
SIRET: 38333011500023
Documents
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