Réalisation de missions de conseil, assistance, information juridique et représentation en justice
Appel d'offres
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
2024-10-20
La consultation a pour objet la réalisation de missions de conseil, d'assistance, d'information juridique et de représentation en justice.
La consultation est composée de 4 lots qui donneront lieu à la conclusion de deux accords-cadres à bons de commande.
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-119114
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 19/11/2024 15:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Nord (59)
- Identifiant interne : PJ2025-2028
Informations complémentaires de l'avis
Les candidats soumissionnent à un lot unique.
Les critères de jugements utilisés pour le choix de l'offre la plus avantageuse sont :
Analyse du BPU (Note N1 - pondération : 30) |
Valeur technique (Note N2 - pondération : 70) |
Les montants maximum annuels sont les suivants :
Lot 1 Acquisition forcée et droit de l'urbanisme:
62 500 Euros HT
Lot 2 Droit de l'immobilier : 11 250 Euros HT
Lot 3 Commande publique : 8 750 Euros HT
Lot 4 : Procédure d'exécution : 11 250 Euros HT
Lots
Lot 1 : Acquisition foncière et droit de l'urbanisme
Services
Les prestations visent
Identifiant internePJ2025-2028
Durée prévue1 an
Adapté aux PME
Lot 2 : Droit immobilier
Services
Les prestations visent les ventes d'immeubles, le droit des ICPE/ Sites et sols pollués, TVA immobilière, baux, conventions d'occupation précaire, servitude, mitoyenneté, publicité foncière…
Durée prévue1 an
Adapté aux PME
Lot 3 : Commande publique
Services
Les prestations visent le contentieux de la commande publique, Mise en cause de la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de marché de travaux, délégation de maîtrise d'ouvrage...
Durée prévue1 an
Adapté aux PME
Lot 4 : Procédure d'exécution
Services
Les prestations visent le cadre des expulsions (à l'exception des procédures d'expulsion relevant de la compétence du juge de l'expropriation), référés préventifs…
Durée prévue1 an
Adapté aux PME
Acheteurs
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS DE FRANCE
SIRET: 38333011500023
Adresse594 Avenue Willy Brandt, 59777, EURALILLE
Documents
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