Accord-cadre de prestations de conseils et d'assistance juridiques pour la SEMITAN (3 lots)

La présente consultation a pour objet de désigner le titulaire de l'accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridiques. Les prestations d'assistance et de conseil juridique ainsi qu'une éventuelle représentation à réaliser par le titulaire concernent les domaines suivants : - Lot n°1 : Droit privé général - Lot n°2 : Droit public des affaires - Lot n°3 : Droit du numérique Il s'agit d'accords-cadres de prestations intellectuelles mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum de : - 100 000 euros HT sur le lot n°1 - 100 000 euros HT sur le lot n°2 - 100 000 euros HT sur le lot n°3 Ces montants sont établis sur l'ensemble de la durée de chaque lot (reconductions comprises), conformément à l'article R. 2162-4 2° du code de la commande publique. Ces accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l'émission de bons de commande conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique