Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le compte du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Droit administratif, droit de la commande publique, droit du domaine public, comptabilité, droit de l'artisanat (code de l'artisanat)

fiscalité du réseau des CMA, TVA, subventions

Droit de la propriété intellectuelle, droit des entreprises, droit des sociétés, formalités des entreprises, fiscalité des entreprises, baux commerciaux, droit immobilier, droit de la concurrence

Droit de l'apprentissage et de la formation

Concerne les relations individuelles et collectives de travail, étant entendu que les agents sont régis par un statut du personnel spécifique établi par la commission paritaire nationale visée par la loi du 10 décembre 1952. Le traitement des questions liées à ce lot nécessite des connaissances à la fois en droit public (notamment droit des fonctions publiques) et en droit social.

Droit nouvelles technologies, RGPD.