Accord-cadre relatif à des prestations d'assistance et de conseils juridiques pour le compte du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Appel d'offres
2025-01-19
Réalisation de services de prestations juridiques pour le compte de CMA France et des chambres du réseau en matière de conseils juridiques (hors représentation légale en justice). Il s'agit d'effectuer des prestations de conseil et d'assistance ainsi que de la veille juridique (diffusion d'une veille trimestrielle).
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-5984
- Procédure : ouverte
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79111000
Dates importantes
- Date de cloture : 17/02/2025 11:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication: 75
Lots
Droit public
LOT-0001Droit administratif, droit de la commande publique, droit du domaine public, comptabilité, droit de l'artisanat (code de l'artisanat)
Droit fiscal
LOT-0002fiscalité du réseau des CMA, TVA, subventions
Droit privé
LOT-0003Droit de la propriété intellectuelle, droit des entreprises, droit des sociétés, formalités des entreprises, fiscalité des entreprises, baux commerciaux, droit immobilier, droit de la concurrence
Droit de la formation initiale et continue
LOT-0004Droit de l'apprentissage et de la formation
Droit du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et paie
LOT-0005Concerne les relations individuelles et collectives de travail, étant entendu que les agents sont régis par un statut du personnel spécifique établi par la commission paritaire nationale visée par la loi du 10 décembre 1952. Le traitement des questions liées à ce lot nécessite des connaissances à la fois en droit public (notamment droit des fonctions publiques) et en droit social.
Droit du numérique et de la données
LOT-0006Droit nouvelles technologies, RGPD.
Acheteurs
CMA France
ORG-0001SIRET: 18750004600011