Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Avis d'attribution
2025-01-12
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Informations générales
- Avis d'attribution N° 25-3096
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Famille : JOUE
- Classification CPV : 79110000
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
Lots
Contentieux judiciaire du droit des étrangers
LOT-0001Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)
Contentieux administratif de l urgence - référés
LOT-0002Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)
Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
LOT-0003Acheteurs
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
ORG-0001SIRET: 11000201100044
Fournisseurs
CABINET ADAM CAUMEIL
ORG-0003SIRET: 75088613700017
Me Jean-Paul TOMASI
ORG-0004SIRET: 45062010900022
Me Thierry DUMOULIN
ORG-0005SIRET: 32647624900049
ACTIS AVOCATS
ORG-0006SIRET: 45127574700017
SELARL CENTAURE AVOCATS
ORG-0007SIRET: 43227207800010
Documents
Appels d'offres similaires
1 mars 2026 | Clôture:Date de clôture: 10 avr. 2026, 10:00
28 févr. 2026 | Clôture:Date de clôture: 1 avr. 2026, 15:00
19 mars 2026 | Clôture:Date de clôture: 21 avr. 2026, 12:00