Retour au résumé

Historique de la consultation : Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

2 juin 2024
Appel d'offres
Date limite : 9 juillet 2024 à 14:00
12 janv. 2025
Avis d'attribution (avis consulté)
N° 25-3096