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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Appel d'offres

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

2024-06-02

ServicesAssistance juridiqueTotal 1.23 M€ (maximum)3 lots
Une attribution a été publiée.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 09/07/2024 14:00 (cloturé)

Autres informations

Voir l'historique (2 avis)

Lots

Contentieux judiciaire du droit des étrangers

LOT-0001
Services
Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)
Informations complémentaires de l'avis
Date de fin : 31/12/2028

Contentieux administratif de l urgence - référés

LOT-0002
Services
Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)
Informations complémentaires de l'avis
Date de fin : 31/12/2028

Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.

LOT-0003
Services
Informations complémentaires de l'avis
Date de fin : 31/12/2028

Acheteurs

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

SIRET: 11000201100044

AdresseDR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN, 93000, Bobigny

Documents

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