Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Appel d'offres
2024-06-02
Une attribution a été publiée.
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-63690
- Classification CPV : 79110000
Dates importantes
- Date de clôture : 09/07/2024 14:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
Lots
Contentieux judiciaire du droit des étrangers
LOT-0001Services
Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)
Classification CPV79110000
Contentieux administratif de l urgence - référés
LOT-0002Services
Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)
Classification CPV79110000
Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
LOT-0003Services
Classification CPV79110000
Acheteurs
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
ORG-0001SIRET: 11000201100044
AdresseDR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN, 93000, Bobigny
Documents
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