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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Appel d'offres

2024-06-02

ServicesAssistance juridique1.23 M€ (maximum)

Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-63690
  • Famille : JOUE
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de cloture : 09/07/2024 14:00 (cloturé)

Autres informations

  • Avis liés: Avis d'attribution N° 25-3096 (2025-01-12)

Lots

Contentieux judiciaire du droit des étrangers

LOT-0001
Services

Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)

Classification CPV79110000

Contentieux administratif de l urgence - référés

LOT-0002
Services

Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)

Classification CPV79110000

Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.

LOT-0003
Services
Classification CPV79110000

Acheteurs

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

ORG-0001

SIRET: 11000201100044

AdresseDR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN, 93000, Bobigny

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11 juil. 2025 | Cloture: 25 août 2025, 10:00

ServicesAssistance juridique600 k€ à 2 M€ (1 à 3 lots, maximum)

Prestations de services d’impression, de stockage et de livraison d’imprimés.

3 juil. 2025 | Cloture: 1 août 2025, 12:00

ServicesImprimés345 k€ à 2.69 M€ (1 à 2 lots, estimé)

La consultation a pour objet la fourniture et la livraison de titres-restaurant sous format carte à destination du personnel des membres du groupement de commandes composé du Département de la Meuse (coordonnateur du groupement), du GIP Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Meuse et du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) de la Meuse.

20 juin 2025 | Cloture: 11 sept. 2025, 10:00

FournituresTitres restaurant4.33 M€ (maximum)