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Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Appel d'offres

2024-06-02

ServicesAssistance juridique1.23 M€ (maximum)

Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)

Informations générales

  • Appel d'offres N° 24-63690
  • Source : JOUE
  • Classification CPV: 79110000

Dates importantes

  • Date de cloture : 09/07/2024 14:00 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication: 75, 93
  • Avis liés: Avis d'attribution N° 25-3096 (2025-01-12)

Lots

Contentieux judiciaire du droit des étrangers

LOT-0001
Services

Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)

Classification CPV79110000

Contentieux administratif de l urgence - référés

LOT-0002
Services

Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)

Classification CPV79110000

Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.

LOT-0003
Services
Classification CPV79110000

Acheteurs

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS

ORG-0001

SIRET: 11000201100044

AdresseDR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN, 93000, Bobigny