Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Appel d'offres
2024-06-02
Marché de prestations d assistance juridique et de représentation en justice de l Etat (Préfecture de la Seine-Saint-Denis) dans le cadre des articles L614-1 à L614-19, L741-10, L742-1 à L742-8 et L743-1 à L743-23 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (CESEDA) et L 521-1 et L 521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
Informations générales
- Appel d'offres N° 24-63690
- Famille : JOUE
- Classification CPV : 79110000
Dates importantes
- Date de cloture : 09/07/2024 14:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
- Avis liés: Avis d'attribution N° 25-3096 (2025-01-12)
Lots
Contentieux judiciaire du droit des étrangers
LOT-0001Services
Contentieux judiciaire du droit des étrangers (tribunaux judiciaires et cours d appel)
Classification CPV79110000
Contentieux administratif de l urgence - référés
LOT-0002Services
Contentieux administratif de l urgence - référés (liberté, suspension, mesure utile)
Classification CPV79110000
Contentieux administratif de la rétention et de l assignation à résidence.
LOT-0003Services
Classification CPV79110000
Acheteurs
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL SEINE-SAINT-DENIS
ORG-0001SIRET: 11000201100044
AdresseDR - BAFA 1 ESP JEAN MOULIN, 93000, Bobigny
Appels d'offres similaires
La présente procédure a pour objet de fournir à l’Acoss, l’Urssaf Caisse Nationale, des prestations de conseil et d'assistance en gestion financière pour le compte de l’ACOSS, Caisse Nationale des URSSAF, qui agit par mandat général pour le compte du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), conformément au 8° de l’article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité S
8 juin 2025 | Date de cloture: 18 juil. 2025, 14:00
ServicesPrestations de services63.75 k€ à 375 k€ (1 à 3 lots, maximum)
Réalisation de prestations de composition-maquettage, d'édition, de conditionnement et de livraison des sujets de concours et d’examens pour le compte des services centraux du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MSJVA).
8 juin 2025 | Date de cloture: 10 juil. 2025, 16:00
ServicesImpression9.10 M€ (estimé)
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS 2025- 2029
4 juin 2025 | Date de cloture: 3 juil. 2025, 10:00
ServicesEspaces vertsPrestations de services145 k€ à 465 k€ (1 à 2 lots, estimé)