Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 200 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 70 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit de la domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 450 000,00 Euros HT pour des prestations juridiques en Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus. I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 5000 Euros HT- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 Euros HT- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.