Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 200 000,00 Euros HT, soit 50 000 HT/ an, pour des prestations juridiques en droit des collectivités locales, propriété intellectuelle et fonction publique territoriale (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum 70 000,00 Euros HT, soit 17 500 HT/an, pour des prestations juridiques en droit de la domanialité publique et privée de la collectivité et patrimoine (hors droit pénal). L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des Marchés publics, délégation de services publics, droit fiscal et finances de la collectivité (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 150 000,00 Euros HT, soit 37 500 HT/an pour des prestations juridiques en droit des sols, commerce et enseignes, (hors droit pénal) L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord cadre multi attributaire à bons de commande sans minimum et maximum de 450 000,00 Euros HT, soit 112 500 HT/an pour des prestations juridiques en Contentieux de l'habitat tout domaine confondu : contentieux administratif dans l'exercice des pouvoirs de police du Maire, droit civil et droit de la copropriété, droit pénal de l'habitat indigne (Droit administratif, civil, pénal L'accord cadre court À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (tous domaines confondus. I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 5000 Euros HT, soit 1 250 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.

Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande pour des prestations de gestion des Contentieux pénal général (hors habitat et urbanisme) I l sera conclu sans minimum et avec un maximum de 150 000 Euros HT, soit 37 500 HT/an- À compter de la date de notification jusqu' au 8 juin 2026 pour la première période. Il est renouvelable trois fois par période d'un an. La durée totale des marchés ne pouvant excéder 4 ans.