Conseil, assistance et représentation juridique dans différents domaines du droit
Avis d'attribution
2024-06-14
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, conclu pour une durée de 2 ans ferme et tacitement reconductible 1 fois pour une période de 2 ans. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée, et est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum défini au CCP. La valeur estimée de 940 000 euros HT, indiqué dans le présent avis, correspond au montant maximum de l'ensemble des lots sur la durée maximale de l'accord-cadre (4 ans). Prestations de consultation juridique et de représentation légale dans les différents domaines de droit. Ces domaines sont répartis en 5 lots. Les prestations juridiques concernées sont : - Le conseil, la consultation, l'information et la représentation juridique dans différents domaines de droits ; - Les consultations juridiques de préparation, ainsi que la représentation légale par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits, dans différents domaines de droits
Lots
Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit administratif général et droit public économique
LOT-0001Droit administratif général complexe, y compris contrats publics (dont marchés publics) et conseil en montages contractuels complexes, domanialité publique, propriété des personnes publiques, droit public économique et droit de la concurrence ; droit des aides d'Etat ; responsabilité des constructeurs appliquée aux contrats publics ;
Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de la fonction publique
LOT-0002Droit de la fonction publique (intégrant un volet droit de la Sécurité sociale)
Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement
LOT-0003Droit de l'urbanisme, de l'aménagement - dont l'accompagnement juridique de projet - et de l'expropriation, droit immobilier et droit de la construction (hors lot 1), ainsi qu'en droit de l'environnement et des installations classées ; Responsabilités administrative, pénales et civile afférentes
Conseil, assistance et représentation juridique dans le domaine du droit civil, droit des sociétés et droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique et droit pénal
LOT-0004Droit des obligations (dont droit des assurances), droit civil, droit commercial, droit des sociétés et droit des procédures collectives (France et étranger) ; droit de la propriété intellectuelle et industrielle et droit du numérique (NTIC) dont RGPD ; droit pénal général et droit pénal des affaires appliqués aux personnes publiques (hors lot 3)
Acheteurs
Port autonome de Strasbourg
ORG-0002SIRET: 77564141800014
Port autonome de Strasbourg
ORG-0003Identifiant: 0
Fournisseurs
Cabinet Admys Avocats AARPI
ORG-0005Identifiant: 0
Cabinet Admys Avocats AARPI
ORG-0006Identifiant: 0
SENSEI Avocats/ SCP LONQUEUE SAGALOVITSCH EGLIE-RICHTERS & Associés
ORG-0007Identifiant: 0
SEBAN ET ASSOCIES
ORG-0008Identifiant: 0
ADVEN (A.A.R.P.I)
ORG-0009Identifiant: 0