Services de conseils et de représentation juridiques

Avis d'attribution

Département de la Seine-Maritime

2024-05-04

ServicesAssistance juridique200 k€ (attribué)
La consultation s'adresse exclusivement aux candidats qui exercent la profession d'avocat. Chaque titulaire devra être en mesure d'assurer la représentation de la collectivité devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.Les prestations du contrat sont réparties en 5 lots

Informations générales

Autres informations

  • Identifiant interne : PAO_AVOC

Lots

DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LOT-0001
Services
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Résultats
Montant de l'attribution
200 k€attribué à SELARL
Offres reçues3

Acheteurs

Département de la Seine-Maritime

ORG-0002

SIRET: 22760540900019

AdresseHôtel du Département, 76101, Rouen Cedex

Fournisseurs

SELARL

ORG-0004

Identifiant: 0

Adresse22 Rue Jouffroy D''Abbans, 75017, Paris 17
Lots attribués
LOT-0001200 k€

Documents

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