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Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Appel d'offres

Département de l'Eure

2024-04-21

ServicesAssistance juridiqueTotal 3.40 M€ (maximum)11 lots dès 200 k€
Une attribution a été publiée.

Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 22/05/2024 12:00 (cloturé)

Autres informations

Localisation :
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
  • Départements de publication : Eure (27)
  • Identifiant interne : PPP1IG-406/4319/DAJ24028 - DAJ24038
Voir l'historique (2 avis)

Lots

Défense des intérêts des mineurs confiés au Département

LOT-0001
Services
Identifiant interneDAJ24028
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit de l'environnement

LOT-0002
Services
Identifiant interneDAJ24037
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

LOT-0003
Services
Identifiant interneDAJ24038
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit privé

LOT-0004
Services
Identifiant interneDAJ24029
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit pénal

LOT-0005
Services
Identifiant interneDAJ24030
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit des propriétés des personnes publiques

LOT-0006
Services
Identifiant interneDAJ24031
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit public des affaires

LOT-0007
Services
Identifiant interneDAJ24032
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique

LOT-0008
Services
Identifiant interneDAJ24033
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-16
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur

LOT-0009
Services
Identifiant interneDAJ24034
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit des finances publiques et de la fiscalité locale

LOT-0010
Services
Identifiant interneDAJ24035
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit de l'action sociale et de la santé publique

LOT-0011
Services
Identifiant interneDAJ24035
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Acheteurs

Département de l'Eure

SIRET: 22270229200012

Adresse14 boulevard Georges-Chauvin, 27000, ÉVREUX

Documents

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