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Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Avis d'attribution

Département de l'Eure

2024-11-19

ServicesAssistance juridique11 lots
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité

Informations générales

Autres informations

  • Départements de publication : Eure (27)
  • Identifiant interne : PPP1IG-406/4730/DAJ24028 - DAJ24038
Voir l'historique (2 avis)
Informations complémentaires de l'avis
Attributaires pour les lots 1 et 3 à 11 : Pour le lot 1 Défense des intérêts des mineurs confiés au Département  Cabinet Novo pour un montant de 16 020 € TTC résultant du DQE  Cabinet Centaure pour un montant de 22 500 € TTC résultant du DQE  Cabinet Arco-Legal pour un montant de 21 420 € TTC résultant du DQE  Cabinet Guillouard pour un montant de 21 120 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 3 Droit pénal  Cabinet Arco-Legal pour un montant de 19 080 € TTC résultant du DQE  Cabinet Novo pour un montant de 12 420 € TTC résultant du DQE  Cabinet Admys pour un montant de 30 000 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 4 Droit des propriétés des personnes publiques  Cabinet Parme pour un montant de 9 816 € TTC résultant du DQE  Cabinet Sensei Lonqueue pour un montant de 16 590 € TTC résultant du DQE  Cabinet Coudray pour un montant de 17 244 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 17 400 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 5 Droit public des affaires  Cabinet Parme pour un montant de 20 460 € TTC résultant du DQE  Cabinet Sensei Lonqueue pour un montant de 32 400 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 36 720 € TTC résultant du DQE  Cabinet Coudray pour un montant de 34 068 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 6 Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique  Cabinet Parme pour un montant de 20 640 € TTC résultant du DQE  Cabinet Orier pour un montant de 24 780 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lonqueue pour un montant de 30 252 € TTC résultant du DQE  Cabinet Lafay pour un montant de 30 240 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 7 Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur  Cabinet NFALAW pour un montant de 14 520 € TTC résultant du DQE  Cabinet Adaltys pour un montant de 19 080 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 8 Droit des finances publiques et de la fiscalité locale Cabinet Parme pour un montant de 11 160 € TTC résultant du DQE Cabinet D4 Avocats pour un montant de 25 718.40 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 9 Droit de l'action sociale et de la santé publique Cabinet Seban pour un montant de 58 392 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 10 Droit de l'environnement Cabinet Orier pour un montant de 19 440 € TTC résultant du DQE Cabinet Coudray pour un montant de 22 980 € TTC résultant du DQE - Pour le lot 11 Défense devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de Cassation Cabinet Foussard-Froger pour un montant de 15 360 € TTC résultant du DQE Cabinet Leduc-Vigand pour un montant de 23 484 € TTC résultant du DQE

Lots

Défense des intérêts des mineurs confiés au Département

LOT-0001
Services
Identifiant interneDAJ24028_1
Durée prévue4 ans
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : NOVO AVOCATS
Offres reçues6

Droit privé

LOT-0002
Services
Identifiant interneDAJ24029_2
Durée prévue4 ans
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX

Droit pénal

LOT-0003
Services
Identifiant interneDAJ24030_3
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 200 k€
admis : ARCO-LEGAL
Offres reçues7

Droit des propriétés des personnes publiques

LOT-0004
Services
Identifiant interneDAJ24031_4
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : PARME AVOCATS
Offres reçues15

Droit public des affaires

LOT-0005
Services
Identifiant interneDAJ24032_5
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : PARME AVOCATS
Offres reçues15

Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique

LOT-0006
Services
Identifiant interneDAJ24033_6
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : PARME AVOCATS
Offres reçues16

Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur

LOT-0007
Services
Identifiant interneDAJ24034_7
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 200 k€
admis : NFALAW
Offres reçues5

Droit des finances publiques et de la fiscalité locale

LOT-0008
Services
Identifiant interneDAJ24035_8
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : PARME AVOCATS
Offres reçues4

Droit de l'action sociale et de la santé publique

LOT-0009
Services
Identifiant interneDAJ24035_9
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 400 k€
admis : Seban et associés
Offres reçues2

Droit de l'environnement

LOT-0010
Services
Identifiant interneDAJ24037_10
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 200 k€
admis : ORIER AVOCATS
Offres reçues6

Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

LOT-0011
Services
Identifiant interneDAJ24038_11
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation
14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Accord-cadre Plafond 200 k€
admis : SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Offres reçues3

Acheteurs

Département de l'Eure

ORG-0001

SIRET: 22270229200012

Adresse14 boulevard Georges-Chauvin, 27000, ÉVREUX

Fournisseurs

NOVO AVOCATS

ORG-0003

SIRET: 81789767100019

Adresse5 RUE DE SAINTONGE, 75003, PARIS
Lots attribués
LOT-0001 admis (accord-cadre)

ARCO-LEGAL

ORG-0004

SIRET: 52191272500038

Adresse24 RUE DE RICHELIEU, 75001, PARIS
Lots attribués
LOT-0003 admis (accord-cadre)

PARME AVOCATS

ORG-0005

SIRET: 49498182200021

Adresse197 BD MALESHERBES, 75017, PARIS 17EME ARRONDISSEMENT
Lots attribués
LOT-0004 admis (accord-cadre)
LOT-0005 admis (accord-cadre)
LOT-0006 admis (accord-cadre)
LOT-0008 admis (accord-cadre)

NFALAW

ORG-0006

SIRET: 35281028700024

Adresse155 BOULEVARD HAUSSMANN, 75008, PARIS
Lots attribués
LOT-0007 admis (accord-cadre)

Seban et associés

ORG-0007

SIRET: 43483831400046

Adresse282 bd Saint-Germain, 75007, PARIS
Lots attribués
LOT-0009 admis (accord-cadre)

ORIER AVOCATS

ORG-0008

SIRET: 90943071200028

Adresse36-38 36 AVENUE DE CLICHY, 75018, PARIS
Lots attribués
LOT-0010 admis (accord-cadre)

SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

ORG-0009

SIRET: 81222134900010

Adresse114, boulevard Raspail, 75006, PARIS
Lots attribués
LOT-0011 admis (accord-cadre)

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