Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Avis d'attribution
2024-11-19
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité
Lots
Défense des intérêts des mineurs confiés au Département
LOT-0001Services
Identifiant interneDAJ24028_1
Durée prévue4 ans
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à NOVO AVOCATS
Offres reçues6
Droit privé
LOT-0002Services
Droit pénal
LOT-0003Services
Identifiant interneDAJ24030_3
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à ARCO-LEGAL
Offres reçues7
Droit des propriétés des personnes publiques
LOT-0004Services
Identifiant interneDAJ24031_4
Date de début2024-11-07
Date de fin2028-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à PARME AVOCATS
Offres reçues15
Droit public des affaires
LOT-0005Services
Identifiant interneDAJ24032_5
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à PARME AVOCATS
Offres reçues15
Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique
LOT-0006Services
Identifiant interneDAJ24033_6
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à PARME AVOCATS
Offres reçues16
Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur
LOT-0007Services
Identifiant interneDAJ24034_7
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à NFALAW
Offres reçues5
Droit des finances publiques et de la fiscalité locale
LOT-0008Services
Identifiant interneDAJ24035_8
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à PARME AVOCATS
Offres reçues4
Droit de l'action sociale et de la santé publique
LOT-0009Services
Identifiant interneDAJ24035_9
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)400 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution4 € attribué à Seban et associés
Offres reçues2
Droit de l'environnement
LOT-0010Services
Identifiant interneDAJ24037_10
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution0 € attribué à ORIER AVOCATS
Offres reçues6
Défense devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation
LOT-0011Services
Identifiant interneDAJ24038_11
Date de début2024-11-07
Date de fin2025-11-06
Montant (estimation acheteur)200 k€ (maximum)
Localisation14 boulevard Georges-Chauvin, 27000 ÉVREUX
Résultats
Montant de l'attribution4 € attribué à SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Offres reçues3
Acheteurs
Département de l'Eure
ORG-0001SIRET: 22270229200012
Adresse14 boulevard Georges-Chauvin, 27000, ÉVREUX
Site Webeureennormandie.fr
Fournisseurs
NOVO AVOCATS
ORG-0003SIRET: 81789767100019
Adresse5 RUE DE SAINTONGE, 75003, PARIS
Lots attribués
LOT-0001400 k€
ARCO-LEGAL
ORG-0004SIRET: 52191272500038
Adresse24 RUE DE RICHELIEU, 75001, PARIS
Lots attribués
LOT-0003200 k€
PARME AVOCATS
ORG-0005SIRET: 49498182200021
Adresse197 BD MALESHERBES, 75017, PARIS 17EME ARRONDISSEMENT
Lots attribués
LOT-0004400 k€
LOT-0005400 k€
LOT-0006400 k€
LOT-0008400 k€
Montant total attribué1.60 M€
NFALAW
ORG-0006SIRET: 35281028700024
Adresse155 BOULEVARD HAUSSMANN, 75008, PARIS
Lots attribués
LOT-0007200 k€
Seban et associés
ORG-0007SIRET: 43483831400046
Adresse282 bd Saint-Germain, 75007, PARIS
Lots attribués
LOT-00094 €
ORIER AVOCATS
ORG-0008SIRET: 90943071200028
Adresse36-38 36 AVENUE DE CLICHY, 75018, PARIS
Lots attribués
LOT-0010200 k€
SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
ORG-0009SIRET: 81222134900010
Adresse114, boulevard Raspail, 75006, PARIS
Lots attribués
LOT-00114 €
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