Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Avis d'attribution
2024-11-19
Le présent accord-cadre porte, pour les besoins des membres du groupement de commande sur les prestations désignées ci-après : - Assurer la défense des intérêts et la représentation en justice des membres du groupement de commande que ce soit en défense ou en demande devant toute juridiction compétente. - Assurer la défense des intérêts et la représentation des membres du groupement de commande dans toutes les opérations de négociation, transaction ou de médiation qui pourraient intervenir. - Effectuer des prestations de conseil juridique, de rédaction et relecture d'actes, d'accompagnement et réalisation de formalités, et de formation pour les membres du groupement de commande Tableau montants max par entité
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-130190
- Procédure : ouverte
- Source : JOUE
- Classification CPV: 79110000
Autres informations
- Départements de publication: 27
- Identifiant interne : PPP1IG-406/4730/DAJ24028 - DAJ24038
Lots
Défense des intérêts des mineurs confiés au Département
LOT-0001Droit privé
LOT-0002Droit pénal
LOT-0003Droit des propriétés des personnes publiques
LOT-0004Droit public des affaires
LOT-0005Droit public, responsabilité administrative et droit de la fonction publique
LOT-0006Droit des technologies, propriété intellectuelle, droit de la propriété littéraire artistique, droit de la propriété industrielle et commerciale, droit de l'information et des médias, droit d'auteur
LOT-0007Droit des finances publiques et de la fiscalité locale
LOT-0008Droit de l'action sociale et de la santé publique
LOT-0009Droit de l'environnement
LOT-0010Acheteurs
Département de l'Eure
ORG-0001SIRET: 22270229200012
Fournisseurs
PARME AVOCATS
ORG-0005SIRET: 49498182200021
SCP FOUSSARD – FROGER Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
ORG-0009SIRET: 81222134900010