Services de conseils et de représentation juridiques
Avis d'attribution
Département de la Seine-Maritime
2024-03-29
La consultation s'adresse exclusivement aux candidats qui exercent la profession d'avocat. Chaque titulaire devra être en mesure d'assurer la représentation de la collectivité devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.Les prestations du contrat sont réparties en 5 lots
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-37009
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques, 79100000 - Services juridiques
Autres informations
- Départements de publication : Seine-Maritime (76)
- Identifiant interne : PAO_AVOC
Lots
Droit de la FONCTION PUBLIQUE - RESSOURCES HUMAINES
LOT-0003Droit de L'ACTION SOCIALE - PROTECTION DE L'ENFANCE
LOT-0004DROIT PRIVE GENERAL - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTRATS Y AFFERENTS
LOT-0005DROIT PRIVE GÉNÉRAL - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTRATS Y AFFÉRENTS
Acheteurs
Département de la Seine-Maritime
ORG-0002SIRET: 22760540900019
Fournisseurs
SELARL CENTAURE
ORG-0004Identifiant: 0
EMO AVOCATS
ORG-0005Identifiant: 0
SELARL CENTAURE
ORG-0006Identifiant: 0
Documents
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