Services de conseils et de représentation juridiques
Avis d'attribution
Département de la Seine-Maritime
2024-03-28
ServicesAssistance juridique
La consultation s'adresse exclusivement aux candidats qui exercent la profession d'avocat. Chaque titulaire devra être en mesure d'assurer la représentation de la collectivité devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.Les prestations du contrat sont réparties en 5 lots
Informations générales
- Avis d'attribution N° 24-36507
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques, 79100000 - Services juridiques
Autres informations
- Départements de publication : Seine-Maritime (76)
- Identifiant interne : PAO_AVOC
Lots
Droit de la PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
LOT-0002Services
Droit de la PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Identifiant interne2
Acheteurs
Département de la Seine-Maritime
ORG-0002SIRET: 22760540900019
AdresseHôtel du Département, 76101, Rouen Cedex
Site Webwww.seinemaritime.net
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