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Prestations d'assistance, de conseils juridiques et de recours à un commissaire de justice

Avis d'attribution

CHU Amiens-Picardie

2024-03-21

ServicesAssistance juridique8 lots

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations d'assistance, de conseils juridiques et de recours à un commissaire de justice pour le GHT SLS.

Informations générales

Autres informations

  • Départements de publication : Somme (80)
Voir l'historique (3 avis)

Lots

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en « Droit administratif », « Droit de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et non-médicaux »

LOT-0001
Services
Identifiant interneLot 1
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en « Droit privé et droit de la propriété intellectuelle et systèmes d'information. »

LOT-0002
Services
Identifiant interneLot 2
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en « Droit fiscal et charges sociales ».

LOT-0003
Services
Identifiant interneLot 3
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS sur les « Facturation hospitalière ».

LOT-0004
Services
Identifiant interneLot 4
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en « Domanialité publique".

LOT-0005
Services
Identifiant interneLot 5
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en, « Droit rural », « Droit successoral ».

LOT-0006
Services
Identifiant interneLot 6
Montant (estimation acheteur)68 k€ (maximum)

Prestations d'assistance, de conseil juridique pour la défense des intérêts du GHT SLS en « Conseils relatifs aux contrats de la commande publique ».

LOT-0007
Services
Identifiant interneLot 7
Montant (estimation acheteur)50 k€ (maximum)

Prestations d'assistance et de recours à un « Commissaire de justice » département de la Somme pour le GHT SLS.

LOT-0008
Services
Identifiant interneLot 8
Montant (estimation acheteur)180 k€ (maximum)

Acheteurs

CHU Amiens-Picardie

ORG-0001

SIRET: 26800014800018

AdresseAMIENS

Documents

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Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu?à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l?acheteur.

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