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ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS DE CONSEIL ET D?ASSISTANCE JURIDIQUE EN MATIERE DE REGLEMENTATION BANCAIRE, FINANCIERE ET PRUDENTIELLE ET D?EMISSIONS DE TITRES DE DETTE, POUR LES BESOINS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Appel d'offres

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

2024-11-13

ServicesAssistance juridiqueTotal 940 k€ (estimé)3 lots dès 100 k€
Une attribution a été publiée.

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 05/12/2024 09:30 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication : Paris (75)
  • Identifiant interne : 20245375
Voir l'historique (2 avis)

Lots

Prestations de conseil et d?assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle.

LOT-0001
Services
Identifiant interne10
Durée prévue4 ans
Montant500 k€

Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu?en matière d?émissions de titre de dette « japonaises » Samurai et Uridashi

LOT-0002
Services
Identifiant interne14
Durée prévue4 ans
Montant340 k€

Prestations de conseil et d?assistance juridiques en matière d?émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l?Etat de New York

LOT-0003
Services
Identifiant interne15
Durée prévue4 ans
Montant100 k€

Acheteurs

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

SIRET: 18002002600019

Adresse56 RUE DE LILLE, 75007, Paris

Documents

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