Conseil juridique et de représentation en justice en droit de la propriété industrielle

I-La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1 2°et R2123-1 3° du code de la commande publique. Elle vise à conclure un accord-cadre mono-attributaire comprenant une part forfaitaire et une part donnant lieu à l'émission de bons de commande en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur fixé à 300 000 euro(s) H.T sur la durée totale de l'accord-cadre. Ii-Négociations cf art 1.3.2 du règlement de la consultation Iii-Critères de jugement (candidature+offre), sous-critères et notation cf art. 5 du Rc Iv-L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur V-Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique Vi-Renseignements complémentaires : via le site www.marches-publics.info, onglet correspondance