Accord cadre pour prestations intellectuelles d'assistance, de conseil et de représentation juridique pour la CCSS des Hautes-Alpes

La présente consultation concerne l’accord-cadre relatif aux services juridiques de représentation légale et de consultation juridique en vue de la préparation de procédures pour les dossiers contentieux et frauduleux devant se régler par voie judiciaire, administrative ou par toute autre voie nécessaire à la défense des intérêts de la CCSS des Hautes-Alpes. Cet accord-cadre fait suite à la procédure antérieure LOG/CCSS05 – 01/2025, dont la commission d’examen réunie le 14 octobre 2025 a décidé de déclarer le lot n°6 sans suite pour motif d’intérêt général. La présente consultation reprend exclusivement les prestations de ce lot. Les caractéristiques du lot sont :