PRESTATIONS JURIDIQUES DE CONSULTATION, CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION DANS LE CADRE CONTENTIEUX ET PRECONTENTIEUX DE L'OFFICE DES TRANSPORTS DE LA CORSE

Consultations juridiques dans le cadre des missions de l'OTC - Assistance en droit des contrats, droit des contrats complexes et marchés publics - Assistance et accompagnement dans le cadre de la création d'un groupement européen de coopération territoriale : GECT - Assistance et accompagnement en montage de contrats complexes - Règlement amiable des litiges avec les prestataires ou autres acteurs institutionnels - Représentation en cas de procédure contentieuse et précontentieuse du 1er et 2nd degré dans le cadre des contrats passés par l'OTC - Hors DSP qui font l'objet de prestations particulières prévues dans le lot 3 du présent appel d'offre - Toute autre prestation qui apparaîtrait dans les missions de l'établissement au cours du contrat

Conseils et analyses juridiques en matière de droit social - Gestion du personnel, gestion de la carrière, déroulement de carrière, formations, stages, licenciement, mesures disciplinaires - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels) - Accompagnement du CSE - Représentation en cas de litiges précontentieux et contentieux de 1er et 2nd degré - Contentieux en cours dont les pièces seront fournies au titulaire du marché

Assistance dans le suivi des contrats de DSP à partir du 13ème mois de service - Consultations juridiques - Assistance juridique - Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable) - Représentation en justice en cas de contentieux et précontentieux devant les instances de 1er et 2nd degré (judiciaire, administrative et européennes) - Appui/conseil dans la définition des stratégies de travail et leurs connexions au territoire - Appui/Conseil et assistance dans la mise en place d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de transports entre la Corse et les territoires Européens alentours, notamment avec l'Italie