DDFIP43PCA20262029

Appel d'offres

DDFIP 43

2026-01-13

ServicesAssistance juridique75 k€ (estimé)

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Loire

Informations générales

Appel d'offres N° 26-3650
Procédure : Procédure adaptée
Classification CPV : 79100000 - Services juridiques

Dates importantes

Date de clôture : 23/02/2026 12:00 (cloturé)

Visite non obligatoire

Autres informations

Durée prévue : 3 ans

Localisation :

Haute-Loire 43000

Départements de publication : Haute-Loire (43)

Acheteurs

DDFIP 43

SIRET: 11000201100044

Adresse43012, LE PUY-EN-VELAY

Documents

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ServicesPrestations de services

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