DDFIP43PCA20262029

Appel d'offres

2026-01-13

ServicesAssistance juridique75 k€ (estimé)

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Loire

Informations générales

  • Appel d'offres N° 26-3650
  • Procédure : ouverte
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 79100000

Dates importantes

  • Date de clôture : 23/02/2026 12:00 (18 jours 4 heures restants)

Autres informations

Durée prévue : 3 ans
Localisation :
Haute-Loire 43000

Acheteurs

DDFIP 43

ORG-0001

SIRET: 11000201100044

Adresse43012, LE PUY-EN-VELAY

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