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Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP du département de la Haute-Garonne

Appel d'offres

031-DRFIP

2026-09-15

PRESTATIONS DE SERVICES-PHASE COMMINATOIRE

Informations générales

  • Appel d'offres N° 26-89222
  • Procédure : Procédure adaptée

Dates importantes

  • Date de clôture : 12/10/2026 18:00 (22 jours 6 heures restants)

Autres informations

Durée prévue : 3 ans

Acheteurs

031-DRFIP

AdresseRUE DES LOIS, 31039, TOULOUSE

Documents

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La présente consultation a pour objet l'intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (PCA = phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Territoire de Belfort

Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort

Clôture: 30 sept. 2026, 16:00

TravauxPrestations de services150 k€ (estimé)

Procédure adaptée services sociaux et services spécifiques

081-DDFIP

Clôture: 7 oct. 2026, 10:00

ServicesPrestations de services

Marché de prestation de recouvrement amiable et judiciaire de créances des locataires CLAH

SEM Cannes Lerins Aménagement et Habitat (06)

Clôture: 12 oct. 2026, 10:00

ServicesPrestations de services