Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Appel d'offres
Ministère de l'Intérieur
2026-04-12
Une attribution a été publiée.
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-36422
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Classification CPV : 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 18/05/2026 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Identifiant interne : PRA051189
Lots
Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)
Services
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)
Durée prévue1 an
Montant1.68 M€
Localisation
Mérignac
Informations complémentaires de l'avis
La valeur estimée hors TVA annuel est de 420 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 680 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites. Le marché prévoit une clause de réexamen.
Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)
Services
Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.
Durée prévue1 an
Montant1.68 M€
Informations complémentaires de l'avis
La valeur estimée hors TVA annuel est de 420 000 €. La valeur estimée hors TVA de la période initiale et des périodes reconductibles (4 ans au total) est de 1 680 000 €. Le marché prévoit une clause d'exécution environnementale. Les variantes à l'initiative de du soumissionnaire sont interdites. Le marché prévoit une clause de réexamen.
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