Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Appel d'offres

2026-04-12

ServicesAssistance juridique1.68 M€ à 3.36 M€ (1 à 2 lots, estimé)

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Informations générales

  • Appel d'offres N° 26-36422
  • Procédure : Appel d'offres ouvert
  • Classification CPV : 79140000

Dates importantes

  • Date de clôture : 18/05/2026 12:00 (10 jours 23 heures restants)

Autres informations

  • Identifiant interne : PRA051189

Lots

Lot 1 - BORDEAUX MERIGNAC (33)

LOT-0001
Services

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Bordeaux Mérignac (33) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.ans le CRA de Bordeaux-Mérignac (33)

Durée prévue1 an
Classification CPV79140000
Montant1.68 M€
Localisation
Mérignac

Lot 2 - DUNKERQUE LOON-PLAGE (59)

LOT-0002
Services

Réalisation des prestations d’information et d’assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Dunkerque Loon-Plage (59) pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévues à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

Durée prévue1 an
Classification CPV79140000
Montant1.68 M€

Acheteurs

Ministère de l'Intérieur

ORG-0001

SIRET: 12001404800074

AdressePlace Beauvau, 75008, Paris

Documents