ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS JURIDIQUES

Prestations de conseil et d’assistance juridique couvrant les problématiques générales de droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés et autres domaines juridiques liés au fonctionnement de la structure, à l’exclusion des questions relevant du droit social et du droit de la commande publique.

Prestations de conseil et d’assistance juridique portant sur la passation, l’exécution et le suivi des marchés publics, incluant l’analyse réglementaire, la sécurisation des procédures, l’appui en cas de litige et toute problématique liée à l’application du Code de la commande publique.

Prestations de conseil et d’assistance juridique en droit du travail et en droit social, couvrant les relations individuelles et collectives, le dialogue social, la gestion des ressources humaines et la sécurisation des décisions sociales de la structure.