Prestations d'assistance et de conseils juridiques

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique au profit de l'agence 06, tant pour les questions relatives à sa gestion que pour les compétences qui relèvent de ses domaines de compétence. Lorsqu'une consultation porte sur plusieurs domaines du droit, le dossier est confié au titulaire du lot concerné à titre principal, quand bien même cette prestation comporterait à titre accessoire des missions relevant d'un ou plusieurs lots. Le détail des missions confiées au titulaire est décrit au CCP.