Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Informations générales

• Avis d'attribution N° 26-107017
• Procédure : Appel d'offres ouvert
• Technique d'achat : Accord-cadre
• Classification CPV : 79100000 - Services juridiques

Autres informations

• Départements de publication : Oise (60), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)

• Identifiant interne : 2026-SGCD77-03_AC-avocats-pref