PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
Appel d'offres
2025-07-04
L'accord-cadre est réservé à une profession particulière : Conformément aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les prestations objet du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat. Le soumissionnaire devra exercer cette profession et être inscrit régulièrement à un Barreau français
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-76404
- Procédure : ouverte
- Famille : FNS
- Classification CPV : 79100000
Dates importantes
- Date de clôture : 08/09/2025 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75)
Lots
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
LOT-00011 : Droit immobilier / baux . L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
LOT-00022 : Droit public (concurrence, européen, marché public). L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
LOT-00033 : Droit des contrats / droit des affaires . L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
LOT-00044 : Droit social / travail . L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE
LOT-00055 : Droit de la propriété intellectuelle et des marques. L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
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LOT-00066 : Droit des fondations et organisme sans but lucratif . L‘accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice pour le compte du Pscc dans divers domaines juridiques
Acheteurs
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