PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : ASSISTANCE, CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE

Lot N° 1 - Droit immobilier / baux Nombre d'offres reçues : 7 Date d'attribution : 17/12/25 Marché n° : 2025-02 Sensei Avocats, 75007 Paris Montant Ht : 15 000,00 Euros Lot N° 2 - Droit public (concurrence, européen, marché public) Nombre d'offres reçues : 12 Date d'attribution : 17/12/25 Marché n° : 2025-02 Magenta, 75008 Paris Montant Ht : 75 000,00 Euros Lot N° 3 - Droit des contrats / droit des affaires Nombre d'offres reçues : 5 Date d'attribution : 06/02/26 Marché n° : 2025-02 Ernst & Young Advisory, 92400 Courbevoie Montant Ht : 30 000,00 Euros Lot N° 4 - Droit social / travail Nombre d'offres reçues : 12 Date d'attribution : 06/02/26 Marché n° : 2025-02 Willway avocats , 75116 Paris Montant Ht : 12 000,00 Euros Lot N° 5 - Droit de la propriété intellectuelle et des marques Nombre d'offres reçues : 6 Date d'attribution : 06/03/26 Marché n° : 2025-02 Ernst & Young Advisory, 92400 Courbevoie Montant Ht : 15 000,00 Euros Lot N° 6 - Droit des fondations et organisme sans but lucratif Nombre d'offres reçues : 4 Date d'attribution : 17/12/25 Marché n° : 2025-02 Pascal Remillieux - Avocat, 69007 Lyon Montant Ht : 25 000,00 Euros Renseignements complémentaires : Les montants renseignés sont les montants maximums pour chaque lots. Le contrat est consultable conformément à l'arrêt Tarn et Garonne après rendez-vous pris auprès du service juridique du Pscc : Service juridique (voir cadre ci-dessus)