Accord cadre à bons de commande de prestations de conseil juridique et représentation en justice - 2027-2030
Appel d'offres
MAIRIE DE REZE
2026-10-01
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
La présente consultation concerne :
Contentieux- Prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
Le présent marché est réservé à une profession particulière, celle des avocats
Références applicables :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-94315
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 30/10/2026 13:00 (13 jours 1 heures restants)
Autres informations
- Départements de publication : Loire-Atlantique (44)
- Identifiant interne : 2026ETU0031
Lots
Prestation de conseil juridique et de représentation en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et de la domanialité publique
LOT-0001Services
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et de la domanialité publique, notamment : documents d'urbanisme réglementaire et commercial, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement, infraction à la réglementation d'urbanisme, expropriation, préemption, gestion du domaine public communal, caractérisation de la voirie et de ses dépendances…
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant80 k€
Localisation
Place Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public
LOT-0002Services
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public (hors fonction publique et domanialité): commande publique, finances publiques, droit électoral, police administrative, litige lié au fonctionnement des services publics…
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant40 k€
Localisation
Place Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
LOT-0003Services
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique : gestion de la carrière, la discipline, les droits et obligations des agents, les emplois de cabinet et fonctionnels...
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant100 k€
Localisation
Place Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé
LOT-0004Services
Prestation de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit privé : droit civil, domanialité privée (contentieux de l'expulsion)…
Date de début2027-01-01
Date de fin2027-12-31
Montant60 k€
Localisation
Place Jean-Baptiste Daviais, 44403 Rezé
Acheteurs
Documents
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