Prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030
Appel d'offres
SOLIDEO ALPES 2030
2025-07-04
La présente consultation porte sur un accord cadre à bons de commande mono-attributaire, elle est relative à des prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la Solideo Alpes 2030 dans le cadre des opérations liées à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. La présente consultation est allotie en 11 lots, Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum indiqué dans les documents de la consultation. La procédure est adaptée, conformément aux articles R.2123-1 3° et R.2123-4 du Code de la commande publique. Les prix sont unitaires et forfaitaires. Les estimations sont annuelles et données à titre indicatif
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-75110
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79100000 - Services juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 23 juillet 2025 à 12:00 (cloturé)
Autres informations
Localisation :
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
- Départements de publication : Bouches-du-Rhône (13)
- Identifiant interne : 2025-010-PI
Informations complémentaires de l'avis
1. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être adressées exclusivement par voie électronique via le profil d'acheteur. Les demandes de précision devront être transmises au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de réception des offres initiales. Passé ce délai, les questions ne pourront plus être traitées et aucune réponse ne sera apportée. Les candidats souhaitant obtenir des informations complémentaires se reporteront à l'article 7 du Règlement de la consultation
2. Le contrat comporte des dispositions d'exécution à caractère social et économique non obligatoires. En particulier, il inclut des mesures incitatives en faveur de l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et de l'accès des Tpe, Pme et structures de l'économie sociale et solidaire (Ess) à la commande publique.
3. La prestation est réservée aux avocats, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat.
4. La date prévisionnelle de démarrage des prestations données dans le présent avis est donnée à titre indicatif. En effet, les prestations démarreront dès notification du présent accord cadre.
5. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
6. Le nombre de lots pouvant être attribués à un même candidat est limité à trois
Lots
Droit public (hors commande publique)
LOT-0001Services
Le lot porte notamment sur le droit administratif général, la procédure administrative, le droit public de la concurrence, le droit des collectivités territoriales, le droit public des affaires, le droit européen
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant78 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 102 000 euros Ht
Droit de la commande publique
LOT-0002Services
Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en matière de commande publique, incluant la sécurisation juridique des procédures de passation, l'accompagnement à l'exécution des contrats, la rédaction de pièces juridiques des DCE, la gestion des contentieux devant les juridictions administratives, ainsi que la réalisation d'analyses, veilles ou notes juridiques ponctuelles
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant90.5 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 118 000 euros Ht
Urbanisme, aménagement, environnement
LOT-0003Services
Ce lot concerne notamment des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'environnement et du foncier, incluant également la fiscalité de l'urbanisme et le droit immobilier
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant169.5 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 221 000 euros Ht
Droit des affaires et droit des contrats privés (France et international)
LOT-0004Services
Ce lot porte notamment sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit privé, notamment en droit des obligations, droit des biens, droit commercial, ainsi qu'en droit des contrats privés, tant en droit français qu'en droit international
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant53 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 69 000 euros Ht
Droit de la responsabilité civile de la construction et des assurances
LOT-0005Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de responsabilité civile et de dommages, notamment dans les domaines du droit de la construction, du droit des assurances, et de la responsabilité des biens
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant82.20 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 107 000 euros Ht
Droit social
LOT-0006Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit social, notamment en droit du travail, en relations sociales, en droit de la sécurité sociale et en droit de la mutualité
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant106.30 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 138 000 euros Ht
Droit pénal
LOT-0007Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation en droit pénal, notamment en droit pénal des affaires, droit pénal des dirigeants, droit pénal de l'urbanisme et de l'environnement, ainsi qu'en procédure pénale
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant46.30 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 60 000 euros Ht
Fiscalité
LOT-0008Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance en matière de fiscalité, notamment en droit fiscal général, en fiscalité de l'urbanisme, ainsi qu'en rédaction de demandes de rescrit
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant83.80 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 109 000 euros Ht
RGPD et accompagnement CNIL
LOT-0009Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de protection des données personnelles, notamment sur l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), l'accompagnement sur l'ensemble des problématiques liées aux données personnelles, ainsi que les relations avec la CNIL et les autorités compétentes
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant78.5 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 103 000 euros Ht
Droit de la propriété intellectuelle et artistique - Droit de la propriété industrielle - Gestion et protection des marques et noms de domaine
LOT-0010Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de propriété intellectuelle, notamment en droit de la propriété intellectuelle et artistique, en droit de la propriété industrielle, ainsi qu'en gestion et protection des marques et des noms de domaine
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant61.5 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 81 000 euros Ht
Droit de la presse, des médias, technologies et télécommunications
LOT-0011Services
Ce lot porte sur des prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique en droit de la presse, des médias, de la communication et des technologies, notamment en matière de diffamation, injure, droit à l'image, atteinte à la réputation ou à la présomption d'innocence, ainsi qu'en droit des télécommunications. Il comprend également l'accompagnement de la SOLIDEO en gestion de crise et contentieux associés, y compris sur le versant pénal
Durée prévue1 an
Date de début2025-09-01
Montant58.70 k€
Localisation
83 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille
Informations complémentaires de l'avis
L'estimation indiquée dans le présent lot est annuelle. Le montant maximum annuel du lot est de 77 000 euros Ht
Acheteurs
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