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Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Appel d'offres

Ministère de l'Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

2025-03-20

ServicesAssistance juridique185 lots

Informations générales

Dates importantes

  • Date de clôture : 27/03/2025 10:00 (cloturé)

Autres informations

  • Départements de publication : Paris (75)
Voir l'historique (3 avis)

Informations complémentaires de l'avis

Chaque lot est conclu pour une durée ferme de deux (2) ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. S'il est notifié après le 1er janvier 2026, il court à compter du jour de sa notification. Chaque lot est tacitement reconductible deux (2) fois pour une période d'un (1) an pour la première période et jusqu'au 31 décembre 2029 pour la seconde période. Leur durée maximale est de quatre (4) ans. La consultation est accessible sur PLACE via l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2694333&orgAcronyme=a4n

Lots

Droit public général et droit public des affaires

LOT-0001
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Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

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Droit de l'énergie, des transports et de l'environnement

LOT-0003
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Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial

LOT-0004
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Droit de la commande publique

LOT-0005
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Droit bancaire, financier et des assurances

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Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique

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Droit du travail et droit social

LOT-0008
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Procédure et droit pénal

LOT-0009
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Représentation en justice devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits

LOT-0010
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Agen et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de

LOT-0011
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Agen et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Auch et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0012
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cahors et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0013
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdit

LOT-0014
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdi

LOT-0015
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0016
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grasse et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0017
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grasse et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0018
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d?appel d?Aix-en-Provence en cas d?appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nice et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0019
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nice et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0020
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0021
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Amiens et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0022
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Amiens et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0023
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0024
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laon et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0025
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Soissons et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0026
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0027
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Senlis et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0028
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angers et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0029
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angers et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laval et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0030
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire du Mans et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0031
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saumur et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0032
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0033
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0034
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bastia et devant la Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0035
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bastia et devant la Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio et devant la Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0036
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Besançon et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0037
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Besançon et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Belfort et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0038
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Belfort et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saulnier et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0039
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saulnier et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vesoul et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0040
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vesoul et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic

LOT-0041
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti

LOT-0042
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti

LOT-0043
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bergerac et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti

LOT-0044
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bergerac et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Périgueux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridict

LOT-0045
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Périgueux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Libourne et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti

LOT-0046
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Libourne et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourges et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0047
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourges et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic

LOT-0048
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nevers et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0049
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Caen et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou d

LOT-0050
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Caen et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0051
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Coutances et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0052
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lisieux et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0053
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Alençon et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0054
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0055
Services

Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne

LOT-0056
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chambéry et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0057
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chambéry et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Albertville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0058
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Albertville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0059
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0060
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0061
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dijon et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0062
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dijon et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0063
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chaumont et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0064
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mâcon et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0065
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Douai et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0066
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Arras et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0067
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0068
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Béthune et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0069
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0070
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cambrai et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0071
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0072
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lille et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0073
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0074
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes et devant la Cour d?appel de Douai en cas d?appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0075
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France et devant la Cour d'appel de Fort-de-France

LOT-0076
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grenoble et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0077
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grenoble et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d?indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valence et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0078
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valence et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vienne et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0079
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vienne et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0080
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Gap et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0081
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Limoges et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction

LOT-0082
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Limoges et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0083
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Guéret et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0084
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tulle et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0085
Services

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lyon et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0086
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lyon et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0087
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0088
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Roanne et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

LOT-0089
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0090
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montpellier et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites jur

LOT-0091
Services
Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montpellier et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Béziers et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic

LOT-0092
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Béziers et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites

LOT-0093
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Narbonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridi

LOT-0094
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Narbonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Perpignan et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites jurid

LOT-0095
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Perpignan et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Rodez et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti

LOT-0096
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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Rodez et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions

Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nancy et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou

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Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nîmes et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de contentieux d'indemnisation pour détention provisoire

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