Marché de Prestations de conseil et d'assistance juridiques ainsi que de représentation en justice
Appel d'offres
Mairie De Saint-Genis-Pouilly
2025-01-08
Une attribution a été publiée.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires et forfaitaires.
La présente consultation concerne des prestations juridiques en matière de conseil et d'assistance juridiques ainsi que de représentation en justice. Il s'agit de représentation en justice et conseils juridiques auprès des services dans différents domaines tels que : - Administration générale - Droit des contrats publics et privés - Droit pénal - Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-1932
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 31 janvier 2025 à 12:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 1 an
Localisation :
Mairie de Saint-Genis-Pouilly94 avenue de la RépubliqueBP 110 01630 - Saint-genis-pouilly
- Départements de publication : Ain (01)
Lots
01 : Administration générale
LOT-0001Services
Droit des contrats publics et privés
Droit pénal. Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit administratif général, droit des collectivités territoriales, droit des assurances, droit de la responsabilité administrative, droit des relations de travail et droit de la fonction publique. Droit de la propriété intellectuelle. Droit fiscal et finances publiques / Conseils juridiques et représentation en justice, notamment, devant la Cour des Comptes, la Chambre régionale des comptes.
Conseils juridiques et représentation en justice relatifs à l'aéroport de Genève (nuisances sonores ou environnementales ou autres) Conseils juridiques et représentation en justice relatifs aux questions transfrontalières.
Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit des contrats publics et privés, droit des marchés publics, droit public économique
Conseils juridiques et représentation en justice en matière de droit pénal
Localisation
Ville de Saint-Genis-Pouilly
01630
02 : Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement.
LOT-0002Services
Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, procédures d'expropriation, d'acquisitions foncières, mise en oeuvre du droit de préemption, droit de la propriété publique et privée. Conseils juridiques et représentation en justice, notamment, devant la Chambre des expropriations
Localisation
Ville de Saint-Genis-Pouilly
01630
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