ACCORD-CADRE relatif aux prestations de commissaire de justice pour les besoins de l'EPF de Nouvelle Aquitaine

le prestataire sera missionné pour constater, à l'entrée des locaux de l'Epfna situés 107 boulevard du Grand Cerf à Poitiers (86000), les affichages en procédant à deux passages par constats (un passage à l'affichage et un passage, deux mois plus tard, au retrait)

le prestataire sera missionné pour des prestations de commissaires de justice relatives aux opérations foncières situées dans les départements 86 - 87 - 23 ; dans ce cadre, des missions pourront être à exécuter hors de ces départements

le prestataire sera missionné pour des prestations de commissaires de justice relatives aux opérations foncières situées dans les départements 33 - 19 - 24 - 47 ; dans ce cadre, des missions pourront être à exécuter hors de ces départements

le prestataire sera missionné pour des prestations de commissaires de justice relatives aux opérations foncières situées dans les départements 17 - 16 - 79 ; dans ce cadre, des missions pourront être à exécuter hors de ces départements