Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).

Appel d'offres

2025-11-03

ServicesAssistance juridique450 k€ (maximum)

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-122449
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Technique d'achat : Accord-cadre
  • Classification CPV : 79110000

Dates importantes

  • Date de clôture : 02/12/2025 17:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Guyane

Acheteurs

SGSE973

ORG-0001

SIRET: 13002657800018

Adresse75012, Paris

Documents

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