Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).
Appel d'offres
SGSE973
2025-11-03
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-122449
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 02/12/2025 17:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Guyane
- Départements de publication : Paris (75), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973)
Acheteurs
Documents
Recevez les appels d'offres pertinents pour votre activité
Créez votre compte et laissez Akkel surveiller les nouvelles publications pour vous.
Créer un compte
Essai gratuit 21 jours. Voir les tarifs
Appels d'offres similaires
Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA)
Clôture:Date de clôture: 27 nov. 2026, 12:00
ServicesAssistance juridiqueTotal 1.35 M€ (maximum)17 lots
VILLE DE NANTES
Clôture:Date de clôture: 27 nov. 2026, 11:00
ServicesAssistance juridique
Sas pass Culture
Clôture:Date de clôture: 23 nov. 2026, 12:00
ServicesAssistance juridique2 lots