Le présent accord-cadre a pour objet d’assurer des prestations de défense des intérêts et de représentation du préfet de la Guyane en matière de contentieux du droit des étrangers, devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif et Cour Administrative d’Appel).
Appel d'offres
2025-11-03
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-122449
- Procédure : Procédure adaptée
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79110000
Dates importantes
- Date de clôture : 02/12/2025 17:00 (cloturé)
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Guyane
- Départements de publication : Paris (75), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973)
Acheteurs
Documents
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