PRESTATIONS JURIDIQUES
Appel d'offres
ETBT du Château de Versailles
2025-10-31
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent, sauf dérogations particulières présentées à l'article 2.1.4, des prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives. Le marché comprend 6 lots : Lot 1 : Droit public général, comprenant notamment (liste non-exhaustive) : - droit administratif général ; - droit de la domanialité ; - droit de la fonction publique (hors « droit du travail » appliqué à la fonction publique) ; - droit de la responsabilité administrative ; - droit public des affaires, et notamment droit de la commande publique ; - droit de l'urbanisme ; - droit administratif des biens. Lot 2 : Droit fiscal (y compris cotisations sociales) Lot 3 : Droit social, comprenant : - droit du travail, dont : contrats de droit privé (dont contrats aidés, apprentissage) ; intermittents du spectacle ; accidents du travail et maladies professionnelles ; hygiène et sécurité ; droit du travail appliqué aux fonctionnaires et autres contrats de droit public ; - droit de la sécurité sociale, dont ; chômage ; contentieux de la sécurité sociale (dont retraites, accidents du travail et maladies professionnelles) Lot 4 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication Lot 5 : Propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins, sociétés de perception de droits, etc.) Lot 6 : Propriété industrielle (principalement marques)
Informations générales
- Appel d'offres N° 25-120930
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Technique d'achat : Accord-cadre
- Classification CPV : 79111000 - Services de conseil juridique, 79110000 - Services de conseils et de représentation juridiques
Dates importantes
- Date de clôture : 01/12/2025 09:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Paris (75)
- Identifiant interne : 25F081
Lots
Lot 1 : Droit public général
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d’actes juridiques et/ou d’autres formalités administratives en droit public général.
Lot 2 : Droit fiscal
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d’actes juridiques et/ou d’autres formalités administratives en droit fiscal (y compris en cotisations sociales).
Lot 3: Droit social
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d’actes juridiques et/ou d’autres formalités administratives en droit social .
Lot 4 : Droit de nouvelles technologies de l'information et de la communication
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Lot 4 : propriété littéraire et artistique
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d'actes juridiques et/ou d'autres formalités administratives en droit de la propriété littéraire et artistique .
Lot 6 : propriété industrielle
Le marché public a pour objet des prestations juridiques pour le compte de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « EPV »). Ces prestations comprennent les prestations de conseil juridique, de représentation en justice, de rédaction d’actes juridiques et/ou d’autres formalités administratives en droit de la propriété industrielle.
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