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Prestation de commissaire de justice

Appel d'offres

2025-10-28

<br/>L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.<br/>Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.<br/>Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.<br/>Les prestations sont réglées par des prix unitaires.<br/>Prestation de commissaire de justice <br/>

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-120475
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Famille : FNS
  • Classification CPV : 75242110

Dates importantes

  • Date de clôture : 28/11/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
Ville de Rouen 76000 - Rouen

Lots

01 : Constat. Constat

LOT-0001
Services
Classification CPV75242110
Localisation
Ville de Rouen

02 : Signification. Signification

LOT-0002
Services
Classification CPV75242110
Localisation
Ville de Rouen

Acheteurs

Ville de Rouen

ORG-0001

SIRET: 21760540100017

Adresse76037, ROUEN CEDEX

Documents

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