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Prestation de commissaire de justice

Appel d'offres

2025-10-28

Une attribution a été publiée.


L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Prestation de commissaire de justice

Informations générales

  • Appel d'offres N° 25-120475
  • Procédure : Procédure adaptée
  • Technique d'achat : Accord-cadre
  • Classification CPV : 75242110

Dates importantes

  • Date de clôture : 28/11/2025 12:00 (cloturé)

Autres informations

Durée prévue : 1 an
Localisation :
Ville de Rouen 76000 - Rouen
Voir l'historique (2 avis)

Lots

01 : Constat. Constat

LOT-0001
Services
Classification CPV75242110
Localisation
Ville de Rouen

02 : Signification. Signification

LOT-0002
Services
Classification CPV75242110
Localisation
Ville de Rouen

Acheteurs

Ville de Rouen

ORG-0001

SIRET: 21760540100017

Adresse76037, ROUEN CEDEX

Documents

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