Prestation de commissaire de justice

Lot N° 01 - Constat Ce lot a été déclaré Sans Suite. Lot N° 02 - Signification Ce lot a été déclaré Sans Suite. Renseignements complémentaires : Conformément aux dispositions des articles R.2185-1 et R.2185-2, la présente procédure est déclarée sans suite, pour motifs d'intérêt général. En effet, il apparait nécessaire de redéfinir le besoin exprimé dans le cahier des charges, en précisant et/ou en corrigeant certaines prescriptions techniques, afin de pouvoir dûment comparer entre-elles les futures propositions des candidats qui postuleront à l'attribution de cet accord-cadre, lorsqu'il fera, prochainement, l'objet d'une nouvelle mise en concurrence. La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiants d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis