Services de commissaires de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires pour la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations de services de commissaires de justice en vue de l'élaboration de procès-verbaux de constats et d'actes accessoires par des commissaires de justice dans des situations diverses, et notamment : procédures d'expulsion, occupation du domaine public, affichage de permis de construire, constatations de désordres .... etc, concernant des ouvrages appartenant à la Ville de Reims et à la Communauté urbaine du Grand Reims. Il sera conclu avec un seul opérateur économique.